Y... a refusé de se soumettre ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que ni la preuve d'une séduction dolosive, ni celle de relations intimes

CELLE-CI A CONSENTI A DEVENIR SA MAITRESSE ET QU'IL LES A ROMPUES BRUSQUEMENT SANS RELEVER A LA CHARGE DUDIT X..., AUCUN FAIT DE NATURE A PERMETTRE DE CONSIDERER SES PROMESSES COMME DES MANOEUVRES DE SEDUCTION

QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, AYANT ACCUEILLI L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI ELLE SE TROUVAIT EGALEMENT JUSTIFIEE PAR UNE SEDUCTION

D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CIRCONSTANCES AYANT PRECEDE SA RENCONTRE AVEC GARNAL, LE 22 NOVEMBRE 1962 ET QUI AURAIENT REVELE, DE LA PART DE CELUI-CI, UNE SEDUCTION

LA SOMME DE 5 000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS SELON LE MOYEN, QUE "LA SEDUCTION DOLOSIVE SE CARACTERISANT PAR LE PROCEDE INCORRECT DE LA CONQUETE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PRETENDRE FAIRE

Est particulièrement révélateur de ce mode de «   séduction dolosive   », le comportement adopté par le prévenu vis-à-vis de [C.], (...), se résumant ainsi pour la période de novembre 1996 à

Est particulièrement révélateur de ce mode de «   séduction dolosive   », le comportement adopté par le prévenu vis-à-vis de [C.], (...), se résumant ainsi pour la période de novembre 1996 à

[A] [N], 2°/ Mme [E] [C], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige

[U] [A] une maison d'habitation sise [Adresse 3] à [Localité 4], sur une parcelle cadastrée section AV n°[Cadastre 1] pour le prix de 113 000 €.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/01630 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2ZN

considération les travaux d'aménagement de la route départementale, cette simultanéité de décisions, combinée avec l'adoption d'un zonage inadapté à la situation réelle des terrains révélant une intention dolosive

Dès lors, aucune réticence dolosive ne saurait être reprochée à Mme [C] de ce chef.

section AX n°[Cadastre 3] pour une contenance de 08 a et 86 ca, en nature de landes ; - La parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 4] pour une contenance de 05 a et 50 ca, en nature de landes ; - La

MOTIFS Sur la demande d'annulation / résolution de la vente Le tribunal a retenu la réticence dolosive de M.

physique et l'angoisse de la mort sont certaines, même dans la situation d'une personne qui se trouve dans le coma ; qu'en considération de la faible durée de survie de Marie-Françoise X..., de la sédation

Louis X..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société France sélection, dont le siège est

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 19/01858 - N° Portalis DBYB-W-B7D-L7VQ Pôle Civil section

[X] [B], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° B 20-22.138 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant à la société