Attendu cependant que la demande de la société [I] porte sur le caractère illicite du contrat en raison de la violation de dispositions du plan local d'urbanisme, de la violation d'une servitude d'utilité

de droit public n'entravent pas la réalisation du projet dans les conditions de délais et de prix fixées par le maître de l'ouvrage.

La non-reconnaissance de la servitude annulerait de fait la promesse de vente pour vice du consentement.