nécessitant la réalisation d'une extension du réseau public de distribution d'électricité, la société GP AMENAGEMENT s'est rapprochée de la société ENEDIS et a consenti à cette dernière le 25 mars 2021 une servitude

Elle ne démontre pas l'existence d'une servitude, l'existence d'un préjudice en découlant et son chiffrage.

, la Société [F] [B], ARCHITECTURE [H] URBANISME a respecté ses obligations s'agissant de la transmission des pièces ; S'agissant du redimensionnement du garage n° 7 avec la prise en compte de la servitude

IMMO : 33.33 % ; Que l'article 4 « PARTS ET MISE EN FONDS INITIALE » de la convention précise : « … Les proportions fixées ci-dessus s'appliquent à tous les droits et obligations, pertes et profits des