Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 695 résultats pour « signature de l'accord »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55
L'accord de branche s'applique dans les entreprises de transport où aucun accord-cadre n'a pu être signé. L'accord-cadre régulièrement négocié s'applique, dès sa signature, en lieu et place de l'accord de branche.
Article D2232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 16
I. - La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai d'un mois à compter de la date de signature de l'accord
Article 3
Conformément à l'article R. 336-8 du code de l'énergie, préalablement à la signature de l'accord-cadre, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique devra être titulaire du récépissé délivré par la Commission de régulation de
Article L2232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles
Article R351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
L'accord établi entre le débiteur et les créanciers, portant également la signature du conciliateur, est déposé au greffe du tribunal ainsi que ses annexes. Ces documents sont communiqués au ministère public.
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
Une fois exécutoires, les décisions de la commission sont notifiées aux parties à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation
Article 1
L'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 27 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 doit être signifiée par écrit à l'employeur au plus tard à la fin du cinquième jour ouvré suivant la signature
Article D222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85
Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir ou de signature à des agents de l'Office national des forêts pour accomplir en son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses attributions.
Article L1324-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55
L'accord de branche ou l'accord-cadre régulièrement négocié après cette date s'applique, dès sa signature, en lieu et place de ce décret.
Article 7 bis
Le régisseur peut se faire assister par des mandataires qu'il aura préalablement désignés avec l'accord de l'autorité auprès de laquelle la régie a été créée.
Article L2261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 29
syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ; b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes
Article 1
d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 13 de l'ordonnance n° 82-109 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture doit être signifiée par écrit à l'employeur au plus tard à la fin du cinquième jour ouvré suivant la signature
Article L631-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
de l'accord un caractère obligatoire à l'égard des producteurs, acheteurs, transformateurs, quel que soit leur statut juridique.
Article R2231-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 43
Cette demande est transmise au moment du dépôt de l'accord par la partie la plus diligente. Les autres signataires peuvent, dans un délai d'un mois suivant le dépôt de l'accord, formuler la même demande.
Article R2-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42
A l'issue du recueil de la plainte, et préalablement à sa signature par l'officier ou l'agent de police judiciaire, le procès-verbal de plainte est adressé à la victime par voie électronique.
Article 17
Il dispose de la signature sociale. Le président-directeur général transmet au conseil supérieur le projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'Agence France-Presse avant sa signature.
Article 127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation.
Article 11
Lorsque la dénonciation émane de ces organisations syndicales, la condition de représentativité prévue à l'alinéa précédent s'apprécie : 1° A la date de signature de l'accord d'applicabilité, lorsque la dénonciation intervient durant le cycle électoral
Article L7111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections
Article D314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 31
Elle est soumise, préalablement à sa signature, à la consultation des équipes pédagogiques concernées et à l'accord des autorités académiques.
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