AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
27 janvier 2025
installateur intervenu le 24 avril 2023, soit postérieurement à la date de signature des bons de commande et de la réception du matériel et n'est donc pas probante, * MONCREPIN n'explique pas comment
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e2199bcdc6046d478fc441
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Un commandement de payer aux fins de saisie-vente était signifié.
Source officielle