Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 922 résultats pour « situation des salariés à l'occasion d'un changement de prestataire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1224-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41
Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération
Article 16-6
En cas de changement matériel relatif à la situation établie par ces documents, le prestataire fournit au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France les documents relatifs à ces changements
Article D226-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 19
Les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 figurant aux annexes 2-8 et 2-8-1 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans portant sur l'évaluation de sa
Article 1
Pour l'examen des affaires qui concernent les prestataires de services d'investissement visés à l'alinéa ler la commission de contrôle bancaire s'adjoint le syndic de la Compagnie des agents de change près la Bourse de Paris.
Article R411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 32
Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage de fournir une nouvelle prestation de service.
Article R211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et
Article R1226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 87
Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il
LEGIARTI000050867444
du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Article 10-3
Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement.
Article R5312-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Toute modification d'une décision prise en application de l'article R. 5312-5-1 tenant à un changement de la situation de fait de la personne concernée ou de l'analyse de cette situation est notifiée par l'opérateur France Travail à l'employeur et à la
Article R6323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 76
La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié.
Article R*111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89
, tout changement de domicile ou de résidence d'une durée supérieure à quatre mois d'une part, et de situation familiale et professionnelle d'autre part.
Article D133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20
Article 11
Le plan de formation théorique et pratique locale du prestataire de services AFIS fait l'objet d'un amendement lors de tout changement majeur dans l'exploitation du service AFIS.
Article R6332-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44
-Une fonction salariée au sein d'un opérateur de compétences est incompatible avec l'exercice d'une fonction salariée dans un organisme prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1, un établissement de crédit ou une société de financement.
Article L2121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28
Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, les contrats de travail en cours depuis
Article R119-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31
changement qui y est apporté.
Article D1431-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 09
La possibilité d'utiliser les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article D. 1431-12 est réservée : 1° Au prestataire qui emploie moins de cinquante salariés ; 2° Au prestataire qui emploie cinquante salariés et plus, jusqu'au 1er juillet 2019 ; 3°
Article L547-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 40
Le prestataire de services de financement participatif souhaitant exercer l'activité mentionnée à l'article L. 547-4 en fait la demande à l'Autorité des marchés financiers, soit lors de sa demande d'agrément de prestataire de services de financement participatif
Article 23
ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion des opérations définies à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975, tant de son propre fait que du fait de ses préposés, salariés et non
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