Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions

PHARMAZON à verser à la société HYGIE 31 la somme de 3 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société PHARMAZON aux entiers dépens Dans ses conclusions en réponse

FAITS ET PROCEDURE La société OPTIREVENUS 1 est une société en commandite simple dont l'objet consiste en la réalisation d'opérations de promotion immobilière, ne faisant pas appel public à l'épargne,

, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 20.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 384 379 731, dont le siège social

FAITS ET PROCEDURE La société OPTIREVENUS 1 est une société en commandite simple dont l'objet consiste en la réalisation d'opérations de promotion immobilière, ne faisant pas appel public à l'épargne,

FAITS ET PROCEDURE La société OPTIREVENUS 1 est une société en commandite simple dont l'objet consiste en la réalisation d'opérations de promotion immobilière, ne faisant pas appel public à l'épargne,

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dispose : « Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

FAITS ET PROCEDURE La société OPTIREVENUS 1 est une société en commandite simple dont l'objet consiste en la réalisation d'opérations de promotion immobilière, ne faisant pas appel public à l'épargne,

Entre : La société SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU - SFDE, Société en commandite par actions, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 054 945, dont

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