AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69f1e214cdc6046d47f3d1b2
28 avril 2026
28 avril 2026
Conformément aux dispositions du livre II du Code de commerce, l'intervention d'un commissaire aux comptes est indispensable : * à l'assemblée générale extraordinaire statuant sur la suppression du droit
Source officiellePage 1 sur 2
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
6 mai 2026
* Sur l'intervention volontaire de la société HOLDIND [A] et l'intervention forcée de la société GCM FINANCE : La société PLG CONSTRUCTION expose qu'elle n'a entretenu aucune relation contractuelle
Source officielle