de C&D dans ledit centre commercial, le bail dont elle est signataire interdisant des publicités concurrentes avec des locataires du centre commercial.

Le 6 mai 2021, par courrier recommandée AR, ZSphère a adressé une mise en demeure à OS Consultech en exposant plusieurs griefs : le non-respect de la clause de non-concurrence stipulée dans l'avenant du

Le contrat interdisait expressément à l'agent commercial de représenter une entreprise concurrente sans l'accord préalable du mandant.

* Elles prétendent que le franchisé n'a commis aucune activité concurrente.

: La convention d'assistance versée aux débats et signée le 2 décembre 2021 entre les sociétés COGEPART GROUPE et FRESH CONSULTING stipule dans son article 14. « Clause de non-concurrence » que : « FRESH

* Sur la concurrence déloyale et le parasitisme HEPPNER affirme que l'ouverture en un temps record de deux agences concurrentes à [Localité 5] et à [Localité 6] dès le mois de juillet 2019 pour la première

Rien ne justifie une condamnation par anticipation au titre d'une concurrence déloyale future, le contrat de location-gérance est toujours en vigueur.

Ces informations revêtent une valeur commerciale et ne sauraient être communiquées aux demanderesses, concurrentes d'ARPEGE EVENTS.

Son contrat a pris fin à l'issue de son préavis le 11 juillet 2022 ; Monsieur [T] demeurant tenu par la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat.

Cette stipulation a le caractère d'une clause pénale. » Article 5.1 de l'acte de présentation de clientèle : « 1.

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

Une fois encore, la levée de la clause de non-concurrence de M. [L] se rattachait bien à sa révocation.

Si Urgence Media y avait accès, elle pourrait utiliser cette information pour démarcher agressivement les clients de [C] Media aux fins de leur vendre les espaces publicitaires de médias concurrents.

C&P réplique que * la résiliation du contrat de prestations de services est motivée par les actes de concurrence déloyale d'Orpheus au préjudice de C&P ; M.

Elle n'a pas violé la clause d'exclusivité du contrat qui n'interdisait pas l'utilisation d'un canal de distribution autre qu'un agent commercial et car elle n'a livré aucune commande autre que prise par

contrat d'agent commercial de FASHION AGENT en ne lui réglant pas les commissions qui lui étaient dues, en se dérobant fautivement au salon LA PLAGE MIAMI et en détournant les clients vers un salon concurrent

ROMY n'étant pas soumis à une convention d'exclusivité, elle ne saurait être considérée en état de dépendance économique, car elle pouvait proposer ses produits sur d'autres plateformes concurrentes à

parts est détenu par : * Monsieur [N] [H] à hauteur de 45 parts * Madame [N] [X] à hauteur de 45 parts * la SARL CENTRE D'AFFAIRES WILSON également cogérée par les deux époux [N] et détenue à concurrence