SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la subrogation conventionnelle et la recevabilité de l'action La société FACTOFRANCE soutient qu'elle a été régulièrement subrogée dans les droits de créance détenus par la société

Aux termes de l'article 1346 du Code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Or, en application de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit être concomitante au paiement.

La subrogation conventionnelle (articles 1346-1 du Code Civil) est le mode de transfert de la créance de l'adhérent au factor.

dans tous ses droits, actions ou privilèges suivants les articles 1249 et suivants du code civil (luxembourgeois) et pour autant que de besoin subrogation conventionnelle à AME LUX »

En réplique la société [W] [Q] se prévaut d'un mandat de gestion de vente et d'une subrogation conventionnelle (pièces demanderesse n° 9 et 16).

Il est nécessaire de rappeler au visa de l'article 1346-1 du code civil que la subrogation conventionnelle « doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant

justice en date du 21 novembre 2025, la SA FACTOFRANCE a fait assigner la SAS MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE aux fins de voir : Vu les articles 1346-1 et suivants du Code civil, Vu les subrogations

En application du contrat d'affacturage signé entre le CREDIT MUTUEL FACTORING et VM Matériaux, la subrogation conventionnelle devient expresse après réception du règlement partiel d'une tierce personne

Aucun justificatif de paiement de l'assureur à l'assuré n'étant produit, il ne peut y avoir ni subrogation légale, ni subrogation conventionnelle.

CLASQUIN expose que TOKIO MARINE ne produit pas toutes les pièces requises tant dans le cas d'une subrogation conventionnelle que d'une subrogation légale, notamment la police d'assurance concernée.

Les demanderesses soutiennent que toute somme réglée au titre de cette police entraine une subrogation conventionnelle permettant à la compagnie d'assurance d'exercer son recours.

La BRED a proposé un outil d'affacturage, ayant pour objet le règlement immédiat de ses factures par BPCE FACTOR par l'effet de la subrogation conventionnelle.

auprès de la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring, exerçant sous l'enseigne EUROFACTOR, un contrat d'affacture, au titre duquel elle mobilise ses créances commerciales auprès du factor par voie de subrogation

Ce courrier stipule expressément à [M] que tout règlement doit être effectué à [Localité 8] Dans le cadre de ce marché, [U] rapporte que PCKB lui transmet par voie de subrogation conventionnelle la propriété

* Au titre de la subrogation conventionnelle Si la subrogation légale de l'article L.121-12 du Code des assurances n'était pas retenue et ce, en dépit des pièces, l'assureur de la société AUCHAN RETAIL

Sur la subrogation conventionnelle des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dans les droits de la société HORIZON PHARMA : Que l'article 1346-1 du Code civil prévoit que : « La subrogation

En second lieu, la société AIG EUROPE SA, en sa qualité d'assureur de la société IKEA SUPPLY AG, se prétend subrogée dans les droits de son assuré sur le fondement de la subrogation conventionnelle.

dispositions des articles 1346-1 du code civil, la société SOLMURS SAS a cédé à la société BNP PARIBAS FACTOR SA les créances commerciales détenues sur ses clients dénommés « acheteurs » par voie de subrogation

pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L.622-17 précité ; Qu'en procédant à ce règlement, Monsieur [V] [A] s'est substitué au créancier initial dans le cadre d'une subrogation