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4 résultats pour « suppression de poste non consécutive à des difficultés économiques (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

À ce jour, la société emploie 2 salariés, deux postes ayant été supprimés par licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les salariés non repris bénéficieront d'une priorité de réembauchage sur deux ans. 6.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le fait générateur des difficultés rencontrées par la société [V] [O] est la réduction puis la suppression des autorisations de découvert qui lui avaient été accordées par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle conteste également tout lien causal entre la fin du découvert et la procédure collective, soutenant que le redressement puis la liquidation résultent des difficultés économiques de la société, voire

Source officielle