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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c13480cdc6046d47a54a63
23 octobre 2025
de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SCI [Q] PERE ET FILS [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité civile de gestion et l'exploitation de tous biens immeubles
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69b7ab80cdc6046d47d411db
13 janvier 2026
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. » En l'espèce, aux termes de son rapport,
Trib. de Commerce
69a769c3cdc6046d476b6dd7
1 avril 2025
D'EXPLOITATION DES ETS APPLANAT SA [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [E] [A] "SELARLU [A] [E]" -12 [Adresse 1] ЕТ - SAS ALIANS TRAVAUX PUBLICS [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par IMMEUBLE
Procédures Collectives
69db5564cdc6046d47f65f4b
20 janvier 2025
Entretien des parties communes d'immeubles. Travaux de maintenance, espaces verts, dératisation, dépigeonnage, désinfection, désinsectisation.