* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 5 415 € démontrant que la société n'est pas en mesure

Le débiteur qui sollicite l'octroi de délais de paiement doit établir, par la production d'éléments propres à la démontrer, son incapacité à honorer immédiatement la dette de son créancier.

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 35 011,90 € démontrant que la société n'est pas en mesure

[R] [S] réclame ainsi la condamnation de [H] au paiement des 20 850 €, outre l'indemnité forfaitaire de 80 € prévue à l'article L.441-10 du code de commerce.

Le 22 mai 2025, le véhicule tombe en panne moteur, le témoin moteur s'allumant pendant que le véhicule roule. Le véhicule est confié aux établissements IVECO LVI [Localité 3] pour un diagnostic.

Il s'en infère que les défaillances de LBCP dans l'exécution du lot Supply Chain ne sont pas démontrées par AXCELVALUE.

La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.

; Que l'absence de témoin d'alerte avant emballement du moteur procède-il d'une panne inopinée ou de son absence par construction ?

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 12 mars 2021.

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 2 914,83 € démontrant que la société n'est pas en mesure

vingt-cinq, prononcé par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jean-Louis PICCIN, Président, ayant assisté aux débats

Le BUREAU [E] a établi un rapport de contrôle faisant apparaître de non-conformités, justifiant que le maître de l'ouvrage ouvre une nouvelle Fiche GPA (GPA n°225).

civile, NOMMER tel Expert qu'il lui plaira avec mission de : * convoquer et entendre les parties et leurs explications et de répondre à leurs dires et observations; * entendre tous sachants et tous témoins

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Bernard TEYSSONNIERES Bernard TEYSSONNIERES Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique

ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

pas des contrats d'adhésion, En conséquence, Débouter la société SEEB de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société SEEB à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 13.499,67 €, outre

Page : 10 Affaire : 2022F01863 2022F01865 ALLIANZ ne retient pas ce moyen dans des conclusions n°5 du 15 octobre 2025.

Denis JAMMES Date de prononcé (1) : 8 Octobre 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

[U] verse aux débats plusieurs courriels de relance adressés à son client quant au paiement de sa facture reprenant pour l'essentiel le travail effectué par [B], sans toutefois apporter la moindre preuve

CONDAMNER la SARL [Q] à procéder au remboursement du reliquat de 296,91 € correspondant au trop perçu par la SARL [Q] au titre du paiement des factures certaines, liquides et exigibles.