Il cite à cet effet les articlesL217-3, [W]-5 et L217-7 du Code de la consommation.

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 4 septembre 2024, [Y] demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles L 261-1 du code de l'organisation judiciaire, L 110-1, L 110-2, L

Yves CHARON, Président du tribunal, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience, Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions

A l'audience collégiale du 5 novembre 2024, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 26 novembre 2024 à laquelle toutes deux

DEBATS Audience publique du 23 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Débats en audience publique le 04/02/2025 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

À l'audience du 23 janvier 2026, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

TRIBU NAL DE COMMERCE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 février 2026 La cause a été entendue à l'audience

L'affaire a été entendue à l'audience du 14 février 2023.

prévue le 09/01/2025 qui devra être renvoyée) et par des demandes de renvoi formées quelques jours avant l'audience, notifiées au tribunal mais pas au liquidateur (audience du 09/01/2025 renvoyée au 30

à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, selon les dispositions des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile.

Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

Lors de l'audience de mise en état du 12 avril 2023, les deux affaires sont envoyées en audience du juge chargé d'instruire l'affaire, pour jonction.

Cette affaire a été appelée à 2 audiences les 5 et 19 février 2026.

LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M.

Pour acquérir le terrain et faire construire le bâtiment, la SCI familiale DE BRENANVEC a été créée, puis la SCI [S] pour l'acquisition de terrains à usage d'exposition et de parking pour le magasin.

L'affaire a été appelée à l'audience du 1 er juillet 2025, renvoyée au 25 novembre 2025, et évoquée à l'audience du 13 janvier 2026.

Qu'en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour ; DEBATS : à l'audience