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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
Dans ce même temps, le capital social a été porté de 500 € à 200 000 € par incorporation d'une partie du résultat de l'exercice 2021.
Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
La date de cessation des paiements a été fixée au 27 mars 2024.
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
Il en ressort qu'à la date de l'audience, BOULOGNE n'est pas en état de cessation des paiements.
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
Le décalage de paiement se situait autour de 2 à 3 mois, selon la direction, avec un poste autres créances d'un montant de 213 K€.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbd1cdc6046d47c09d22
9 avril 2026
Il exerce une activité de cloisons sèches sous l'enseigne AK CONCEPT HABITAT. Cette entreprise est sise à [Localité 4] (35).
6ème chambre
69e9ce36cdc6046d473a63e1
9 juillet 2025
été question d'un prix global et forfaitaire, * elle a ainsi établi un budget de mission, sur la base de 1438 lignes, 24 bulletins de paye, pour un temps passé estimé à 46,19 heures, * pour l'exercice
MERCREDI
69fc56accdc6046d47e786b8
15 avril 2026
SITUATION SOCIALE : A date, tout comme à l'ouverture de la procédure, l'entreprise compte parmi ses effectifs un salarié à temps plein et 1 apprenti.
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
[T] [P] [W] avait donc dans le cadre de ses pouvoirs légaux exercé une opération normale de gestion.
69c5afa0cdc6046d4717215c
8 janvier 2026
MOYENS DES PARTIES : A l'appui de ses prétentions, la société, [Y] expose : * que le temps passé sur le dossier de Monsieur, [C] était supérieur au temps prévu dans la lettre de mission signée en 2017
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
FAITS Monsieur [F] [D] exerce une activité de régisseur de production sous le statut d'exploitant individuel et est intervenu, à partir de 2018, sur différents shooting et tournages pour la société DECATHLON
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb556acdc6046d47273c49
8 avril 2025
passé.
Chambre 01
69fb4c20cdc6046d47ccb1eb
5 mai 2026
(solde à nouveau) atteste du report de ce montant d'exercice en exercice sans remboursement.
CHAMBRE DU CONSEIL
69db1797cdc6046d47f1e6a6
7 octobre 2025
Son état de cessation des paiements est donc avéré. Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration.
69bb5540cdc6046d47273993
69bb5647cdc6046d47274a28
69cc9b69cdc6046d47b0f921
8 juillet 2025
En raison d'un volume important d'activité, des temps passés sur le dossier [Z] faute pour cette dernière d'assurer la transmission en temps utile des pièces comptables requises, EUREX n'a eu d'autre choix
69bb561ecdc6046d47274799
69daf2bfcdc6046d47efa11f
Elle n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 60.424 €.
69ccf952cdc6046d47b918e4
13 janvier 2026
(prise en la personne de Me [P]) en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
69cd0028cdc6046d47b99b74
16 janvier 2026
des contrats de location portant sur vidéosurveillance et enregistreur et caméras ; Ces contrats seront poursuivi s et se continueront jusqu'à leurs échéances conventionnelles les mensualités étant payées
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