L'article 486 précise que : « Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. » Nous relevons que l'assignation

DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier

Discussion et motivation sur la nullité de l'assignation de Carrefour Proximité Persépolis nous expose que l'assignation n'a été communiquée que 30 heures avant l'audience à son avocat, sans qu'aucune

écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

, L521-1 et suivants, R511-1, 1011-8, R521-1 R523-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution *Vu la jurisprudence, *Vu les pièces versées aux débats, * ANNULER l'assignation signifiée

Selon assignations des 23, 24 et 26 décembre et par application des articles 496 et 497 du code de procédure civile, et R.153-1 et suivants du code de commerce, la société EXELIOS GESTION et Monsieur [

suffisant pour adresser leurs observations sous forme de dire avant dépôt du rapport définitif Réserver les dépens.

POITOU CHARENTES [Adresse 1] Demandeur représenté par Mme [K] [G], suivant pouvoir Et : M.

de commerce de Bobigny le 7 juin 2024 dans les termes énoncés dans l'assignation.

courrier du 25 avril 2025 ; En dépit de cette mise en demeure, la société CEDRIC [T] [D] [M] [P] s'est abstenue de payer en temps utiles, conduisant l'AGS CGEA DE [Localité 1] à assigner la société débitrice

A l'audience du 10 avril 2026, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

: Le bridge du résultat d'exploitation entre 2024 et 2025 se présente de la manière suivante : La société est parvenue à obtenir des prestations complémentaires à ses marches existants, lui permettant

La société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS fait valoir qu'elle a livré le cheval [F] dans le temps convenu entre les parties et que la société EURL [H] SARLU ne peut pas invoquer l'article 1610 du code civil

1353 du code civil, Vu les articles L.133-3 et suivants et notamment l'article L.133-21, et les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, * Recevoir [P] en ses écritures et la jugeant

En l'absence de règlement amiable, par l'instance 2025R00404, la société FRANCE BOISSONS SUD EST assigne M.

devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience du 16 décembre 2024.

Condamner Monsieur [F] [K] aux entiers dépens.

: les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 28 avril 2025, En présence de la SAS PROVJURIS (Commissaires de justice) : non comparante à l'audience du 28 avril 2025, AFFAIRE 2024004781 :

Au cours de la mesure d'expertise, six réunions se sont tenues entre les mois de février et de décembre 2021. Plusieurs dires ont été échangés entre les parties.

Jean-Michel LABORDE, président de chambre, faisant fonction de président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 28 mars 2025 en notre cabinet, Vu l'assignation