AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
67fcf838e85d0474bdd141c2
7 avril 2025
7 avril 2025
Les tentatives de recouvrement ont échoué malgré huit saisies à tiers détenteur et une saisie-vente infructueuse, avec un procès-verbal de carence établi en juillet 2024.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 114
Chambre 07
68514a175dbd1b5d65b6e2d3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toutes les tentatives de résolution amiable se sont révélées infructueuses. C’est ainsi qu’est né le présent litige.
Source officielle