Malgré plusieurs relances restées infructueuses, la société LOCAM a mis en demeure le 15/10/2025 la société MGT PRO DRIVE de régulariser sa situation et qu'à défaut la déchéance du terme du contrat serait

pénalités article L.441-10 du code de commerce), à la date retenue ainsi qu'une indemnité de résiliation équivalente à la totalité des loyers TTC restant à échoir à compter de la date retenue et jusqu'au terme

demande en revendication de propriété sur ce véhicule, de dire que conformément à l'article 624-10-1 du code de commerce que le droit à la restitution n'interviendra qu'au jour de la résiliation ou du terme

mettant ainsi un terme au contrat reliant 5COM à [X] [L], et le contrat reliant 5COM à [Localité 3]. 5COM a transmis un 2ème avenant à [X] [L] le 10 mars 2023, informant en même temps, d'un nouveau changement

ressort d'aucune volonté des parties – Shred-it ne connaissait absolument pas les termes du contrat entre Steam'O et la Société Générale –, il sera relevé que ces deux contrats ne concourent pas à la réalisation

le terme du contrat de crédit-bail n°CF1887600 à la date du 19 juin 2024.

de lettre recommandée de fin de contrat 6 mois avant le terme des contrats.

La société R2S SECURITE a donc facturé dans les termes du contrat et en a fourni le détail, sa demande est totalement bien fondée et repose uniquement sur les termes contractuels.

* Loyers à échoir : 7.491,12€ (12 loyers à échoir (sic) entre le mois d'octobre 2024 et le mois de novembre 2025, terme du contrat, soit 13 x 576,24€).

Jacques CEREZO Monsieur Hubert DE GERMAY Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 2 mars 2026 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS : Aux termes

Le 7 février 2025, Monsieur [M] [C], employé de [X] DISTRIBUTION, s'était rendu dans les locaux de la société L'AMBITION, et a constaté que le distributeur IRIS avait été débranché et déplacé, rendant

Vu les dispositions des articles 1 231-1 et suivants du Code Civil Constater le non-respect des obligations contractées par la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE et la déchéance du terme des contrats

paiement, de capitalisation des intérêts, et de se voir autorisée à désactiver et déréférencer le site internet La société LEASECOM SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil ainsi que les termes

marque Tesla d'une valeur de 111 500 € TTC aux conditions suivantes : « Nombre de loyers : 48 dont le premier de 7,713% du PA TTC Les 47 loyers suivants s'élèvent à 1,218% du PA TTC Option d'achat au terme

Le 9 juillet 2018, le contrat d'affacturage est devenu le « Contrat créance pro optimal n°00609 ».

Conformément aux termes dudit contrat, les parties ont convenu de la mise en place d'un outil de planification des tournées.

le terme du contrat de crédit-bail n°CY6358600 à la date du 3 juin 2024, S'entendre la société JV TP condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification

date de la décision à intervenir, « CONDAMNER la société POLYCLINIQUE DE PICARDIE au paiement, à la société [D], de la somme de 76 873,21 euros correspondant à l'indemnité de résiliation prévue aux termes