Par courrier RAR du 25 janvier 2023, la SOCIETE GENERALE a notifié à la société KM 14 LOGISTIC sa volonté de mettre un terme à ce concours sous 60 jours.

Aux termes de cette assignation, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1193 et suivants du

Suivant LRAR en date du 24 mars 2025, il a dénoncé ses concours à durée indéterminée à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit à échéance du 28 mai 2025.

écoulé (1.500 € HT) et ce, pour chaque période de retard correspondant à la durée de ce terme, toute période commencée étant due en entier.

Dans une telle situation, le contrat encourt la nullité pour contenu indéterminé.

[J] a conclu une convention de diffusion à durée indéterminée à compter du 30 juin 2023 avec [S], qui définit les modalités d'application de mandat et de dépôt en vertu desquelles le diffuseur ([J]) assure

Le fonctionnement du compte était assorti d'une ouverture de crédit de 15 000 € selon convention du 14 octobre 2021, portée à 25 000 €, le 21 février 2022, consentie pour une durée indéterminée, au taux

Monsieur [P] [Y] a été engagé par la SAS M+ MATERIAUX en qualité d'agent Technico-Commercial le 03/082020, suivant contrat de travail à durée indéterminée.

commissaire de justice en date du 16 avril 2025 (signification remise à personne morale), la Société [Q] assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant le tribunal de commerce de Bobigny le 6 juin 2025 dans les termes

justice en date du 22 novembre 2022 (signification par dépôt à l'étude), la SARL LEADER ECHAFAUDAGES assigne madame [T] [K]- [U] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 3 février 2023 dans les termes

Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée ».

L 134-11 du Code du Commerce stipule qu'« un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

Elle soutient que : * Le contrat a été reconduit par tacite reconduction le transformant ainsi en un nouveau contrat à durée indéterminée.

que le contrat de location conclu entre les parties le 10 septembre 2012 avait été tacitement reconduit à effet du 10 septembre 2015 en toutes ses dispositions sauf sur la durée qui était à durée indéterminée

Les parties sont libres de conclure un contrat à durée déterminée ou indéterminée, étant noté que l'exécution, par les deux parties, après le terme convenu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

Monsieur [W] [D] a intégré la Société SEBACH FRANCE à compter du 27 mars 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Responsable d'agence Nouvelle-Aquitaine.

, et de son manque de clarté a minima sur le caractère déterminé ou indéterminé de l'engagement.

Dès lors le Tribunal, Annulera les conventions intitulées << contrat de travail à durée indéterminée >> conclues entre M.