Qu'elle conteste l'analyse de la SAS [I] SERVICES selon laquelle il existerait deux contrats distincts (vente / louage d'ouvrage) conduisant à cantonner le litige à l'installation, et l'applicabilité des textes

Ces textes sont invoqués pour rappeler le principe selon lequel chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et qu'il appartient donc à la société

À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 23 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

Madame [Z] [R] indique avoir rencontré des difficultés de fonctionnement dès le mois d'août 2021 et cesse de régler les loyers à compter de l'année 2022.

S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

La société EIFFAGE conteste par ailleurs l'existence d'un accord définitif relatif à une retenue de 10 % invoquée par AXIS sur le fondement d'un courrier électronique du 3 octobre 2022.

085 971, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat constitué Maître Delphine TEXIER

Parallèlement, à l'occasion du test de la solution, elle a tenté de déposer une déclaration auprès de l'ACPR à l'aide du logiciel mis à sa disposition dans le cadre de son test, en vain.

Sur les préjudices invoqués La société [L] CORP invoque plusieurs chefs de préjudice, tenant notamment : * à l'immobilisation prolongée du véhicule, * à la perte de jouissance, * au maintien de frais

Elle invoque les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil.

Cette Ordonnance a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle est revenue au greffe avec pour motif « Destinataire inconnu à l'adresse ».

En outre, le commissaire de justice désigné dans la procédure a tenté de joindre [A] [T] afin de procéder à l'inventaire des actifs de l'entreprise, en vain.

Pour ce faire, la jurisprudence constante indique qu'il doit exister un préjudice certain et déterminable, ainsi qu'un lien de causalité directe entre le préjudice et la cause.

La société d'expertise ne fait que respecter les textes législatifs et travaille en toute indépendance.

Après avoir tenté des démarches amiables d'indemnisation auprès de la partie défenderesse, notamment par courrier du 20 décembre 2022 émanant de l'association D&N Associés puis par mise en demeure du 30

FAITS En août 2022, les deux parties ont conclu un contrat de sous-traitance par lequel la société [C] CONSULTING s'est vue confier la réalisation de prestations de conception/ d'exécution de tests dans

Pour préciser, il est également indiqué dans ce PV que lors du précédent contrôle du 21 décembre 2022, le kilométrage était de 221 206 km.

Le délai indiqué fait état d'un début de chantier le 19/02/2024 et d'un temps de montage d'une semaine.