principal, De sursoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de la procédure pénale en cours, A titre subsidiaire, De rejeter les demandes de la société RENT A CAR, A titre

Sur la demande principale GARAGE [N] expose que : * la victime d'un dommage est libre d'exercer son droit à indemnisation directement contre l'assureur du tiers responsable en initiant à son encontre

de la responsabilité civile de cette dernière à l'égard des tiers ; * s'agissant de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de sa demande que les défenderesses lui opposent le délai de prescription

qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur »; * Starr, en sa qualité de subrogé, entend donc exercer les droits et actions de Lubrizol contre les tiers

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 -- 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00364 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SASU CONSEIL

Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025009271 ENTRE Le RESPONSABLE

« Condamner la SARL TENDANCE SENSUELLE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

€ TTC au titre de son préjudice matériel, Condamner Monsieur [M] [T] à verser à Monsieur [F] [P] la somme de 1.500,00 € TTC au titre de son préjudice moral, Condamner Monsieur [M] [T] à verser à Monsieur

mission de présentation des comptes annuels 2018, 2019 et 2020 : la somme de 38.772 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de perte de chance d'éviter la condamnation du 22

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEFENDEURS : EURL B.S.I PROTECTION INCENDIE [Adresse 3] [Localité 2] Défenderesse

ATTENDU qu'il y a lieu de rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal.

et fondée madame [U] [V] en ses demandes ; Y FAISANT DROIT, * DESIGNER tout administrateur provisoire de son choix avec pour mission de : * Représenter la société YOURS INTERNATIONAL à l'égard des tiers

courrier de réponse lui notifiant qu'il lui a livré le chantier avec du retard, qu'il lui a laissé un ouvrage « non conforme », qu'il a terminé les travaux avec un jour de retard, qu'il n'est pas responsable

[N] [P], De le déclarer bien fondé, En conséquence, de juger la société PRESTIGE AUTO [Localité 1] responsable des dommages subis par M.

A titre subsidiaire, Dire et juger que le demandeur est défaillant dans l'administration de la preuve du dommage En conséquence rejeter la demande pour absence de démonstration des dommages.

ATTENDU qu'il y a lieu de rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal.

Par la suite, PBC ne formait plus de demandes que contre [V], puis, in fine à titre principal contre [V] [D] et ALLIANZ. Tel est l'état de la procédure.

du transport Geimex / DLPM et déboutera Maersk de sa demande à ce titre.