à payer à la Société EDF la somme de 33 865,08 euros à titre provisionnel ; Condamner la société PACHA RESTAURANT à payer à la Société EDF la somme de 1 500,00 euros, sur le fondement de l'article 700

Monsieur [D] [A], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (Québec), demeurant [Adresse 10], est le président de la société A TABLE – Votre Restaurant permanent La société A TABLE – Votre restaurant

Restaurant ambulant. N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 791801681 / N° de Gestion : 2013 B 2012 Représentant Légal : M.

* Le restaurant au [Localité 3] a connu concomitamment une baisse du chiffre d'affaires en 2023 à la suite de travaux de voirie et une modification du sens de la circulation qui a rendu l'accès au restaurant

La société LCH RESTAURANT SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Il s'agissait de la rénovation complète du restaurant. Des devis ont été soumis et acceptés. Les très importants travaux ont été engagés dans les semaines qui ont suivies.

Me PERRICHOT Rachel - [Adresse 2] [Localité 2], plaidant et LOUETTE [D] et Associés Selarl prise en la personne de Maître [D] [X] - [Adresse 3] [Localité 3], postulant ET : LE DEFENDEUR : La SARL RESTAURANT

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Chacune des parties a formé une demande à ce titre.

[Z] [U] la somme de 2.408,75€ au titre de la facture n°038.

La SAS C.N.A. a cependant rencontré des difficultés dans le cadre de l'exploitation du restaurant qui ont empêché toute remontée de dividendes vers la société holding, à savoir : * Les conséquences de

de sociétés ayant une activité de bar, pmu, brasserie, loto, jeux et produits de la française des jeux, vins et liqueurs, restaurant, presse, cartes, téléphones.

La demande tend à voir : En application du code de commerce et du code de Procédure civile (sic) CONDAMNER la SARL P.MAC ENSEIGNE au paiement de la somme de 3.016,44 euros à la SAS OLIVIER au titre

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits – Objet du litige : La société ETABLISSEMENTS TAFANEL SA (ci-après dénommée « TAFANEL ») est un distributeur de boissons aux cafés, hôtels et restaurants ; Monsieur

SUR CE, Le tribunal constatera - à titre préliminaire - que la société [Y] CONNECTION SAS n'a pas, dans son dernier jeu de conclusions, repris ses prétentions à la nullité de l'acte de cession des lieux

dudit mandat, soit au titre d'un contrat d'apporteur d'affaires.

La société [G], qui exerce une activité de restaurant sur place ou à emporter sous l'enseigne [W] [K] , ne s'est pas acquittée du paiement de 9 factures correspondant à un montant global de 20 305,98

Sur les majorations de retard [I] [U] [M] indique que les majorations de retard constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des Institutions de retraite et sont de même nature que les