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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
1] aux entiers dépens ceux visés à l'article 701 du Code de procédure civile La SELARL [C] [W] es qualité de liquidateur de la SARL [Etablissement 1] demande au Tribunal : A titre principal Déclarer
Chambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
de l'indemnité forfaitaire d'annulation de vol, 5000 euros au titre du préjudice moral, 3000 euros au titre de la résistance abusive, ainsi qu'aux dépens et à 8000 euros au titre de l'article 700 du Code
Procédures Collectives
69addd76cdc6046d47f91399
28 janvier 2025
principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire, exposant être créancière d'une somme de 15977.42 euros, qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécutions entreprises, Que par
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Au terme du jugement précédemment cité, le Tribunal a désigné : Monsieur JALLU BERTHIER en qualité de Juge Commissaire, La SELARL MMJ, prise en la personne de Maitre [O] [R], en qualité de Mandataire
69adf840cdc6046d47fadb59
15 avril 2025
principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire, exposant être créancière d'une somme de 17.410,03 euros, qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécutions entreprises, SUR CE,
Pcl
69c04edecdc6046d4793def2
23 janvier 2026
Nomme la SELARL LGA, représentée par Me [E] [H], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Nomme Mme [Z] [V] en qualité de juge commissaire
PROCEDURES COLLECTIVES
69f3127fcdc6046d471041a3
28 avril 2026
audit siège social, DEMANDERESSE suivant exploit de la SAS AURIK [Localité 1], en date du 06/03/2026, Entendue, représentée par Madame [W] [R], munie d'un pouvoir, ET [N] (SAS), inscrite au RCS de
69eb2b48cdc6046d475b39c3
21 avril 2026
exploit de la SELARL HUIS-ALLIANCE 17, en date du 06/03/2026, Entendue, représentée par Maître Anaëlle RABALLAND, avocat au barreau d'Angoulême, ET Monsieur [H] [L], né le 18/12/1977 à [Localité 1], inscrit
69f31309cdc6046d47104c94
SELARL HUIS-ALLIANCE 17, en date du 23/03/2026, Entendue, représentée par Madame [V] [W], munie d'un pouvoir, ET Monsieur [Y] [N], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], inscrit
69eb2c6fcdc6046d475b527c
VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité
69eb2d07cdc6046d475b6035
SELAR HUIS-ALLIANCE 17, en date du 19/03/2026, Entendue, représentée par Maître Anaëlle RABALLAND, avocat au barreau d'Angoulême, ET Monsieur [Q], [T] [Y], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], inscrit
69a520accdc6046d4736e462
11 avril 2025
Nomme Mme [T] [Y] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.
69a7a976cdc6046d476f31e7
9 juillet 2025
A l'égard de : SAS JSP [Adresse 1] FIXE au 09/01/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur JULLIAN Fabien en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS Cécile en qualité
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c53decdc6046d472f5f04
18 mai 2026
judiciaire et Monsieur [M] [D] en qualité de juge-commissaire.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab308cdc6046d4787be78
10 juillet 2025
DESIGNE en qualité de juge commissaire titulaire, Monsieur, [O], [U] et en qualité de juge commissaire suppléant, Monsieur, [X], [E].
69eb2ce7cdc6046d475b5d12
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69c0922ccdc6046d4798d031
3 juillet 2025
En conséquence il convient, de déclarer compétent en qualité de Tribunal de commerce spécialisé, le tribunal de céans. 2.
69f312becdc6046d471046ba
Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 847 721 313, exerçant une activité de nettoyage courant des bâtiments, dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2], DEFENDEUR à titre
audience ordinaire
69e2f16fcdc6046d47a45240
6 janvier 2026
, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.
69f9d5a3cdc6046d47a8064f
30 avril 2026
DESIGNE en qualité de juge commissaire titulaire, Monsieur Renaud FILIPUZZI.
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