Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 126 résultats pour « tolérance habituelle de personnes se livrant à la prostitution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une
Article L212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
225-10 du code pénal à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsqu'il sera constaté que des personnes
Article 225-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 04
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 à 225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également : 1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement
Article 225-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ; 3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non
Article 225-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
se livrant habituellement à la mendicité ; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle mendie ou continue de le faire ; 4° D'embaucher, d'entraîner ou de
Article 421-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84
Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement
Article 1649 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 98
Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96
-Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Article R121-12-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05
Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement font l'objet d'une instruction par l'association agréée.
Article 225-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° A l'égard de plusieurs personnes ; 4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire
Article 2
due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les dépôts ou centres livreurs constituant le prolongement du circuit normal de la production et de la transformation et relevant d'une entreprise dont l'effectif global habituel
Article D341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28
Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévus à l'article L. 341-5 sont fixés comme suit : 1° 75 000 euros par sinistre et 75 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques se livrant
Article R121-12-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05
La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 peut notamment bénéficier :
Article R313-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44
Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce ou à l'intermédiation des armes et éléments d'arme de la catégorie C :
Article L353-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
-4 ; 2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1, de proposer des produits interdits de démarchage mentionnés à l'article L. 341-10 ; 3° Abrogé. 4° Le fait, pour toute personne
Article L4211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 66
Les personnes se livrant à une activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19 ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre.
Article R121-12-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05
Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est formalisé dans un document élaboré par l'association agréée et la personne concernée.
Article L353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28
réalisée dans les conditions de l'article L. 341-8 ; 2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 341-1, de ne pas communiquer à la personne
Article Annexe 11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 59
Les droits des personnes en situation de prostitution doivent être rappelés et respectés.
Article R121-12-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05
Après avis de la commission, le préfet de département autorise ou refuse d'autoriser l'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ou son renouvellement.
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