AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a50e24cdc6046d4735bdd9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Qu'il ne saurait être fait grief l'absence de traduction de toutes les pièces produites en langue étrangère, outre qu'elle n'est exigée que pour les actes de procédure, en vertu de la jurisprudence issue
Source officielleJEUDI
69a942efcdc6046d4792d8c4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt
Source officielle