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9 résultats pour « traduction dans une langue étrangère comprise par l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a50e24cdc6046d4735bdd9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Qu'il ne saurait être fait grief l'absence de traduction de toutes les pièces produites en langue étrangère, outre qu'elle n'est exigée que pour les actes de procédure, en vertu de la jurisprudence issue

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a942efcdc6046d4792d8c4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Déférant à cette demande, les parties ont versé aux débats une traduction en langue française dudit contrat, en confirmant qu'elles étaient l'une et l'autre en accord sur les termes de celleci.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon Thalasso, ces avances permettaient de compenser le solde de 2022.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

étrangère sans être accompagnées d'une traduction en langue française, et soutiennent en particulier que la pièce n°17 ne pourrait être retenue à l'appui des prétentions de la demanderesse.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

étrangère Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que certains documents utiles à la compréhension du contexte contractuel et factuel du litige, sont établis en tout ou partie en langue

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

d'écarter les documents en langue étrangère non traduits, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ec94cdc6046d4702fc67

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Un devis n°136 pour la reconstruction du plancher de l'étage pour 21.636 € TTC ; 9.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le rapport d'expertise du 14 septembre 2021, établi par l'expert de la Lloyd's en langue anglaise, indique que [Traduction libre] : « Les conteneurs susmentionnés ne présentaient aucun signe extérieur

Source officielle