formé opposition le 28/11/2024, Vu la consignation des frais de l’opposition et la convocation des parties à l’audience de ce jour, Au cours des débats, les parties sont parvenues à un accord transactionnel

formé opposition le 28/11/2024, Vu la consignation des frais de l’opposition et la convocation des parties à l’audience de ce jour, Au cours des débats, les parties sont parvenues à un accord transactionnel

Les Parties acceptent le présent accord transactionnel ä titre de transaction forfaitaire et définitive par application des articles 1103, 1104, 1193, 2044 et 2052 du Code civil.

ont convenu de soumettre le protocole transactionnel à l’homologation de la présente juridiction dans le cadre de l’instance en cours, afin de lui conférer force exécutoire (article 1.6 du protocole transactionnel

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, Homologue le protocole transactionnel signé le 6 mai 2024 par BPIFRANCE anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de rappeler que les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel signé le 21 février 2025 et qu’à l’audience celles-ci sollicitent l’homologation.

Attendu que les parties au cours de la présente instance, ont décidé de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle et ont signé un protocole d’accord, Attendu que le protocole d’accord

Les parties ont conclu le 13 octobre 2021 un protocole d’accord transactionnel, dans lequel elles ont consenti à des concessions réciproques afin de « prévenir toute contestation à naître concernant l’

Le 15 juin 2020, Agarim et Mme [J] ont signé un protocole transactionnel pour mettre fin au litige entre les parties sur les causes et conséquences du licenciement de la demanderesse.

Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a, en conséquence, été régularisé et exécuté.

dudit protocole d'accord transactionnel.

Activité de la société Créée le 22/01/2001, la SARL [X] IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 2] (ci-après dénommée « la Société » ou « l’Agence ») exploite un fonds de commerce de transactions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F483 Numéro de Procédure collective : 2024RJ408 JUGEMENT HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION

d'une valeur indéterminée ou excédant la compétence en dernier ressort du Tribunal, la transaction est soumise à l'homologation de ce Tribunal.

intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l’intérêt collectif des créanciers de la société MENUISERIE-CHARPENTE JC GACHET; Attendu qu’en conséquence, il convient d’homologuer cette transaction

. : 2025-24 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président

Les défendeurs, bien que cités, n'ont pas présenté de conclusions écrites, mais ont comparu à l'audience pour solliciter l'homologation d'un accord transactionnel avec la demanderesse.

TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement homologuant une transaction Numéro de Rôle : 2025F61 Numéro de PC : 2022RJ31 Débats à l’audience du 28 mars