Codes de loi français

Article R542-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Dans un délai de quinze jours à compter de l'arrivée des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à leur destination dans le pays tiers, le détenteur notifie au ministre chargé de l'énergie l'achèvement du transfert, en indiquant le dernier

Article R542-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

dans le pays tiers de destination en indiquant le bureau des douanes de la Communauté par lequel le transfert a été opéré.

Article L613-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Tout élément acquis par l'établissement-relais en application du I de l'article L. 613-53 peut être rétrocédé à son propriétaire initial sans qu'il puisse s'y opposer, ou transféré à un tiers.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 32

L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis.

Article R543-206-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

Le 1° et le 2° du I et le II de l'article R. 543-206-2 ne s'appliquent pas lorsque des preuves concluantes attestent que le transfert a lieu dans le cadre d'un accord de transfert entre entreprises et que l'une des conditions suivantes est remplie :

Article 50

-Dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, toute augmentation de capital ou tout transfert d'actions à un tiers non actionnaire de la société intervenant entre

Article L3824-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondement du I de l'article L. 3824-1, le haut-commissaire achemine l'intéressé, dès son arrivée sur le territoire de la collectivité d'accueil, vers un établissement habilité à soigner

Article 6

(transfert des données sociales) ; T.D.R.C.M.

Article L3153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut : 1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble

Article L172-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

, en vertu d'un transfert antérieur à tout sinistre et à la notification de la résiliation.

Article 15

Les délégations de service public portant sur les gares routières faisant l'objet du transfert prévu au présent V et venant à échéance avant le transfert ou moins d'un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'au 31 décembre

Article L214-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

I. – Les actifs conservés par le dépositaire ne sont pas réutilisés par le dépositaire, ou par tout tiers auquel la fonction de conservation a été déléguée, pour leur propre compte.

Article L321-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21

Une entreprise d'assurance dont la caducité de l'agrément a été constatée reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par l'entreprise ait été

Article R315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

La suppression d'un établissement public intervient à l'initiative de la ou des collectivités ou organismes concernés, ou sur la demande motivée des deux tiers des membres de son conseil d'administration ou lorsque l'autorité compétente a, dans les conditions

Article D313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 40

; b) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre donneur d'ordre destinés à des dépenses d'intervention et de transfert autres que celles gérées en compte de tiers ; c) Les remboursements d'avances et de prêts autres que ceux gérés

Article R3113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Une convention entre l'Etat et la collectivité précise les modalités du transfert de propriété et sa date d'effet. Le transfert est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté vise la convention prévue à l'alinéa précédent.

Article 1323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment.

Article R543-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

ou leur destruction sont effectuées dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un pays tiers

Article 124

Toutefois, le responsable de traitement peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat ne répondant pas aux conditions de l'article 123 si la personne à laquelle se rapportent les données a consenti expressément à leur transfert ou si

Article 9

Les embryons existant à la date de promulgation de la présente loi et dont il a été vérifié qu'ils ne font plus l'objet d'une demande parentale, qu'ils ne font pas l'objet d'une opposition à un accueil par un couple tiers et qu'ils satisfont aux règles