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Codes de loi›Code civil›Article 1323

Article 1323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil
En vigueurDepuis le 1 janvier 2022
Légifrance

Texte de l'article

Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 21 mars 1804→ 14 mars 2000
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MODIFIEDepuis le 14 mars 2000→ 1 octobre 2016
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MODIFIEDepuis le 1 octobre 2016→ 1 janvier 2022
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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