LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, immatriculée au RCS de Paris sous

civile, LA CONDAMNER à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Consécutivement à la transmission de ce dossier, la société CAPITAL [D] a versé, le 24 mars 2023, à la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE une somme de 17 763 € correspondant : A la prime de 18 195

Par courrier du 24 avril 2024, la société OAAN CONSULTING a répondu qu'elle ne prenait pas en compte les transmissions postérieures à l'échéance du 31 décembre 2023 et qu'aucun dossier travaux n'avait

la transmission de la procédure au Parquet compétent.

civil, ainsi qu'aux entiers dépens.

CONDAMNER Monsieur [A] [E] à payer à LA SOCIETE LE RELAIS DE CHAMBLY la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [A] [E] aux entiers dépens.

du dossier à ladite juridiction ; DIRE que la date d'introduction de l'instance sera conservée ; DIRE que l'affaire sera poursuivie devant la juridiction de renvoi selon la procédure accélérée au fond

/02/2025, Vu pour le défendeur, Monsieur [J] [F] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/02/2025, LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SARL NACIONAL exerce une activité de location d'engins

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a transmis le dossier de la procédure au greffe du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence qui l'a reçu le 2 janvier 2024.

prestation relative au « Dossier de consultation des entreprises ».

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 Août 2024 signifiée à personne habilitée pour personne morale, WEBEDIA assigne JARNIAS devant ce tribunal.

Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens, Monsieur [S] [R] sera condamnée aux entiers dépens.

Le 1 er juillet 2024, Carmin prend la décision de procéder à une transmission universelle de son patrimoine au profit de la société de droit espagnol 3GTBL sise à [Localité 1], immatriculée B16359879,

transmission de la facture d'acompte).

PARIS CLASSICAL ARCHITECTURE, ARTBUILD et STANHOPE GATE ARCHITECTURE ont collaboré étroitement via la plateforme AUTODESK, qui retrace la circulation des fichiers entre les trois entités.

[Y] [B] dans les trois procédures de faillites précédentes. M.

Elle indique que la dernière facture concernée par la procédure est celle du 4 juillet 2022.

Vu les pièces versées au dossier par la partie demanderesse.