AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69e99c2ecdc6046d47366f93
9 janvier 2025
9 janvier 2025
commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 831159892 et exploite un fonds de commerce de : favoriser l'insertion sociale et ou professionnelle auprès de publics éloignes de l'emploi et des Travailleurs
Source officiellechambre 1-11
69cff5c0cdc6046d4700ff8e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
CREATION a subi un préjudice financier et moral important faute de pouvoir toucher des allocations chômage et de sa difficulté à obtenir un emploi en raison de son statut de travailleuse handicapée.
Source officielle