de licenciement discriminatoire sans avoir établi quelles mesures aurait dû prendre l'employeur qui avait seulement eu connaissance du statut de travailleur handicapé, la cour d'appel n&apos

de travailleur handicapé ait été reconnue à M.

handicapé ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés du Loir-et-Cher ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Dans le cadre d'une surveillance renforcée liée à son statut de travailleur handicapé, M.

de travail, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé ; Et attendu que la cour d'appel, devant laquelle le salarié soutenait qu'en dépit de son statut de travailleur handicapé, aucune consultation

X..., travailleur handicapé, a été licencié par lettre du 11 juillet 2001 ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Le 20 juillet 2010, [F] [H] a été reconnu travailleur handicapé du 1er mars 2010 au 28 février 2015. Cette reconnaissance a été prolongée jusqu'au 29 février 2020.

Il faisait l'objet d'un nouvel arrêt de travail du 23 décembre 2013 au 19 janvier 2014 et été déclaré travailleur handicapé pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018. M.

[Z], reconnu travailleur handicapé depuis 1998, a été engagé en qualité d'aide bobineur, à compter du 16 juin 2005, par la société Papeteries de Clairefontaine (la société). 2.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure que Mlle Y..., travailleur handicapé, est entrée à compter

Il a été reconnu travailleur handicapé à compter du 1er mars 2010. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

la COTOREP il a été reconnu travailleur handicapé de catégorie A ; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 novembre 1994 ; Attendu que la société Farcap fait grief à l'arrêt d'avoir dit la

Y..., le 5 décembre 2009, avec effet au 4 août 2009, la qualité de travailleur handicapé, puis a renouvelé cette reconnaissance le 13 novembre 2014 avec effet au 1er août 2014. M.

Y..., travailleur handicapé au service de la société X...

L. 5213-1 et suivants du code du travail que les centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle sont notamment chargés d'accompagner les travailleurs handicapés dans le retour à l'emploi

demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité et stationnement et une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Le salarié a été reconnu travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à compter du 13 mai 2014.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Reconnue travailleuse handicapée en raison de sa surdité, désormais appareillée, Mme [R] [S] épouse [N] (la salariée) a été embauchée dans le cadre de plusieurs

Il y a donc lieu de confirmer le jugement qui a alloué une indemnité égale à trois mois de salaire, au regard de la qualité de travailleur handicapé de [N] [V], en application de l'article L5213-9 du code

Le 4 mars 2011, Mme [V] a été reconnue travailleur handicapé à compter de cette date et ce jusqu'au 31 mars 2021.