Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 897 résultats pour « travailleurs handicapes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 897 résultats pour « travailleurs handicapes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Article D5213-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67
Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que de l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.
Article L2242-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77
La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Article L5213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 41
Le travailleur handicapé bénéficie des aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle et prévues par le titre IV du livre III de la sixième partie, sous réserve d'adaptations à leur situation particulière.
Article D2241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 63
La négociation triennale sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule à partir d'un rapport établi par l'employeur présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation
LEGIARTI000026210570
; ― si le travailleur handicapé concerné est salarié, la copie de son plus récent bulletin de salaire ; ― si le travailleur handicapé concerné est salarié, la copie de la plus récente fiche d'aptitude délivrée par les services de santé au travail (
Article R344-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55
Ce contrat précise notamment : 1° Le nom du ou des travailleurs handicapés concernés et, en cas de mise à disposition d'équipes dont la composition est susceptible de varier, le nombre de travailleurs handicapés qui les composent ; 2° La nature de l'activité
Article 47
L'emploi et le reclassement des personnes handicapées constituent un élément de la politique de l'emploi et sont l'objet de concertation, notamment avec les organisations représentatives au plan territorial des employeurs et des travailleurs, les organismes
Article D243-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48
La demande de congé pour validation des acquis de l'expérience est adressée par le travailleur handicapé au directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail qui doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les motifs qui
Article R5213-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 73
L'entreprise adaptée transmet au préfet de région du ressort de chaque établissement ses comptes annuels et un bilan annuel d'activité présentant, pour les travailleurs reconnus handicapés ou pour les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés
Article D243-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48
Les établissements ou services d'aide par le travail favorisent l'accès des travailleurs handicapés à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience par des actions de soutien, d'accompagnement
Article D243-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48
handicapés qu'ils accueillent comprenant une analyse détaillée des compétences mises en œuvre par les travailleurs handicapés lors de leur activité à caractère professionnel.
Article L5214-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75
pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes
Article R5212-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
-Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné à l'article L. 5212-2 à l'occasion de la notification de la décision prévue selon le cas aux 2°,
Article D5213-63-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50
détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif salarié annuel de l'entreprise.
Article D311-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 62
Le contrat de séjour passé entre l'établissement ou le service d'aide par le travail et chaque travailleur handicapé, dénommé " contrat de soutien et d'aide par le travail ", doit prendre en compte l'expression des besoins et des attentes du travailleur
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 78
La commission régionale consultative d'emploi et de reclassement des travailleurs handicapés peut être appelée à émettre des avis : 1° Sur les adaptations à la circonscription d'action régionale des mesures prises sur le plan national ; 2° Sur les actions
Article R243-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 52
Les travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail disposent d'un carnet de parcours et de compétences, élaboré conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 44
Il est institué dans chaque région, sous la présidence du préfet de région, une commission régionale consultative d'emploi et de reclassement des travailleurs handicapés.
Article L5211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75
Tous les cinq ans, le service public de l'emploi élabore, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région, un plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés.
Page 1 · 4 897 résultats