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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fda983cdc6046d47073338
7 mai 2026
allégués par la facture contestée ; * Que les travaux entrepris sur le véhicule entrent dans la cadre des garanties prévues par le contrat de leasing et d'entretien du véhicule ; En ce qui la concerne
SALON D'HONNEUR
69a443bdcdc6046d472587aa
17 juillet 2025
ne justifie pas d'un devis ou d'un bon de réparation signé et de travaux effectués sur le véhicule ; Attendu que la société [G] réplique être en droit d'exercer son droit de rétention envers le propriétaire
69ace65acdc6046d47e63ac5
10 juillet 2025
Elle affirme que le coût des travaux effectués sur le véhicule est conforme aux pratiques de la profession.
5ème chambre
69e9737dcdc6046d4733475b
14 avril 2026
Le tribunal prend note que K3S a accepté d'effectuer une seconde réparation sur le véhicule.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f3eecdc6046d47a126a2
19 mai 2026
est réparable, * Donnez son avis sur le point de savoir si les prestations en particulier de démontage effectuées par la SARL [K] dans le laps de temps ou le véhicule lui a été confié ont été effectuées
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69fc4b34cdc6046d47e63685
370 000 kilomètres, qu'il a fait faire un devis pour les réparations à effectuer qui se chiffre à 6 000 Euros, et que le véhicule ne va pas passer au contrôle technique, Monsieur [M] [T] ajoute que c'est
Audience des référés
69fdc83ecdc6046d47093913
5 mai 2026
Le 7 juillet suivant, le véhicule est tombé en panne à [Localité 6] (Cantal), nécessitant qu'il soit remorqué sans qu'une réparation soit effectuée localement.
DELIBERES A VIDER
69dad903cdc6046d47ee0eb1
30 mars 2026
Le 10 février 2022, à l'occasion de travaux sur ce véhicule, la société BLET SUD a établi une facture de 2.752,20 € TTC.
REFERE 1er mercredi
6a0c0349cdc6046d4728d6c3
6 mai 2026
Une expertise amiable du 18 novembre 2025 a estimé la durée des travaux à 6,5 jours, tout en classant le véhicule en procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé) à compter du 4 décembre 2025.
.
69f0919ecdc6046d47d32dbe
28 avril 2026
de réparation à effectuer sur le véhicule, outre la somme de 250 euros au titre des frais demeurés à sa charge
Délibérés référés
69a4b68ccdc6046d472fcfd4
20 mai 2025
, * Proposer les remèdes nécessaires et chiffrer leur coût, et dire si les désordres sont réparables, * Décrire dans l'hypothèse où le véhicule serait réparable les travaux nécessaires pour y remédier
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
Le 22 avril 2025, la SAS 35 COURTAGE AUTO a établi une attestation de travaux pour avoir effectué les interventions suivantes : vidange, remplacement du filtre à huile, intervention sur le liquide de refroidissement
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
Il était également convenu que la société [W] France effectue la révision du véhicule.
6a0bd48ccdc6046d4724a606
12 mai 2026
Malgré plusieurs mises en demeure ultérieures, la société AGRI TRAVAUX SERVICES n'a pas régularisé sa situation et n'a pas restitué les véhicules.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
[G] au paiement de la somme de 1 457,34 € au titre du préjudice de Madame [J] en raison de la non-réalisation des travaux sur son véhicule ; * Fixer au passif de Paint [D] la somme de 1 457,34 € au titre
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
travaux infructueux effectués ( CA [Localité 4], 21 mars 2002 : JurisData n° 2002-177937 ).
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
fait aménager l'intérieur pour pouvoir effectuer des travaux de soudure optique.
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
véhicules
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
ORDONNANCE La société LES CAMIONS VERTS SAS a acquis auprès de la société [O] [Y] SAS le 25 octobre 2024, un véhicule utilitaire FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 18.432,41€ TTC.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b0dcdc6046d47c086f9
12 décembre 2025
Le véhicule a été déposé, quelques jours après les réparations effectuées en Espagne, auprès du concessionnaire IVECO CHABAS.
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