AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba3d67cdc6046d470d47a0
3 avril 2025
3 avril 2025
réalisés en sous-traitance, conformément aux contrats ou commandes intervenues entre les parties et qu'en l'espèce Monsieur [L] ne verse aux débats aucun justificatif d'une commande de travaux supplémentaires
Source officiellePage 1 sur 10
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Dans ces conditions, rien ne justifie que la société [Z] CONSTRUCTION retienne le paiement du solde de ce marché de travaux.
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