Donne acte à la SCI LOLA de son désistement d'instance et d'action. Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l'action.

Donne acte à SAS, [H], [Q] de son désistement d'instance et d'action.

Civile, Il convient de prendre acte du désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

Il a été porté à la connaissance du Tribunal que la SARL ALEXANDRY IMMOBILIER avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire immédiate par jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 04/12/2024

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JANVIER 2026 N° 4 Rôle n° 2025006796 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le

Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, signifié à personne, Madame [J] assigne la SELARL [Q] [F], ès qualités de liquidateur de Paint [D] devant notre tribunal.

écritures ; DONNONS ACTE à l'AERO-CLUB DE SAVOIE de son désistement d'action dans l'affaire 2025R00104 ; DISONS que ce désistement emporte extinction de l'action ; DECLARONS radiée du rôle de ce Tribunal

SUR CE : La SAS EL VINO sollicite sur l'audience un désistement d'instance en raison de l'instance ouverte au fond en date du 13 février 2026 dans la même juridiction et ouverte sous le numéro 2026J0067

Après de nombreuses relances restées sans effet, la société CABINET [Z] a saisi le tribunal de commerce pour obtenir une injonction de payer.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond

Le Tribunal.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond

Au vu de cet accord, le Tribunal homologue le protocole signé le 17 octobre 2025 entre toutes les parties à l'instance.

L'installation ayant été faite le 6 avril 2017, cette date marque le début du contrat.

Le Tribunal reconnaît sa compétence pour l'homologation dudit protocole.

En application de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis ne dessaisit pas le tribunal, l'instance étant poursuivie, à son expiration, à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice du 12 août 2021, signifiés à personne habilitée pour personne morale, Allianz fait assigner Chubb et Rosinox devant ce tribunal

avis de réception à l'audience du 30/06/2020 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.