TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 21/04/2026 Numéro de rôle : 2026 000027 Composition du tribunal : Alain SOLER, juge

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 22/10/2025

le nom de M.

manifestement illicite : A titre principal : CONSTATER l'absence de trouble manifestement illicite à raison de l'absence de faute de Madame [V], A titre subsidiaire : CONSTATER l'absence de trouble

Ecosystem rétorque que la demande d'[Localité 1] n'est justifiée ni par un dommage imminent ni par un trouble manifestement illicite. i.

Copie exécutoire : PLANELLES Bruno Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

que Monsieur [J] ne rapporte, sur ce point, aucune démonstration d'une « violation évidente d'une règle de droit », au regard de ce qui précède, seul critère de nature à démontrer l'existence d'un trouble

[H] répond que pour remettre en cause la cession de ses parts à un tiers, il faudrait que Mme [W] démontre que cela créera un dommage grave ou constitue un trouble manifestement illicite.

[I] en violation de la clause de non-concurrence le liant au Groupe OP MOBILITY.

Que ce devis était conforme à l'appel d'offres qui mentionnait un poids maximal des palettes de 1200kg et non un poids systématiquement égal à 1200 kg pour toutes les palettes.

[N] [X] sis [Adresse 9] Non comparant M.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09/04/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 002024 PARTIE EN DEMANDE : SOVE 21 (SAS) [Adresse 1] Représenté

décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, Vu les pièces produites, Constater que le refus de communication des documents comptables et sociaux, ainsi que la transmission d'un bilan erroné, constituent un trouble

* Les conditions générales ne font pas référence à une commission d'entreprises locales qui valideraient ou non la participation d'une entreprise à la manifestation, étant ajouté que cette entité est

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30 septembre 2024 et non reportée.

Sur le trouble de jouissance Après examen des pièces produites aux débats, rien ne permet de documenter ni la durée du trouble de jouissance invoqué, ni de mesurer son impact sur l'activité de la société

[X] directeur général (non rémunéré initialement). Un pacte d'associés encadre les apports, les décisions, et les droits d'information.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 04/04/2025 PAR