non seulement sur les « influenceuses », mais également sur les membres de leur famille, et notamment sur leurs enfants, a bien pour objet de créer la terreur ou l'intimidation, non seulement vis-à-vis

pour faire cesser un tel trouble si la grève porte atteinte à la liberté du travail, si elle s'accompagne de dégradations de l'outil de travail, si elle est de nature à mettre en péril la sécurité des

graves et concordants ci-dessus évoqués rendant vraisemblable qu'il soit l'auteur du meurtre de sa femme ; que Christian X... se trouve à ce stade de l'information dans une situation nouvelle, plus difficile

s'est fondée, pour écarter la qualification de faute grave, que sur un certificat médical établi plus de six mois après le licenciement et imputant le comportement du salarié à des troubles psychiatriques

La direction de la société ID LOGISTICS me communique les noms des grévistes s'étant opposés physiquement aux salariés non grévistes formant le GIID, à savoir : ' [R] [U]...

La direction de la société ID LOGISTICS me communique les noms des grévistes s'étant opposés physiquement aux salariés non grévistes formant le GIID, à savoir : ' [B] [H]...

pays lui permettant de faire obstacle au bon déroulement de la procédure ; - de remédier au trouble grave et persistant à l'ordre public provoqué par les faits en raison de leur nature, des circonstances

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

[N] qui se trouvait sur la chaussée, le blessant gravement. 2. Mme [N], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de personne habilitée à représenter son fils, M.

de grève au mois d'avril 2015.

La direction de la société ID LOGISTICS me communique les noms des grévistes s'étant opposés physiquement aux salariés non grévistes formant le GIID, à savoir : ' [I] [V]...

manifestement illicite ; [ ] que le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la

pas pour concurrence déloyale mais pour « violation d'un engagement contractuel de non concurrence », n'était pas de nature à remédier au prétendu trouble illicite, de même que la lettre adressée en réponse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,18 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement reposait, non sur une faute grave, mais sur un motif réel et sérieux, alors que, selon le moyen, d'une part, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

divers et pour tout élément non imputable à l'organisateur, agents ou préposés.

grave d’atteinte à l’intégrité du patient.