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11 résultats pour « trouble grave dans les conditions de vie de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69eb31a7cdc6046d475bc6cd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

C'est en effet uniquement lorsque Monsieur [W] [T] a confié le véhicule à la société CMS CANNES en vue de sa revente qu'il a appris l'impensable : le véhicule avait subi un choc arrière majeur par le passé

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[U] a alors confié la distribution de ses produits à HCP, * HCP et SOFAFORM ont signé le 18 décembre 2019 deux contrats de distribution d'une durée de 10 ans portant sur une exclusivité réciproque sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f03c1fcdc6046d47cbea09

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de manquements contractuels graves imputable à Carrefour Proximité, Juger que les conditions légales et contractuelles de l'expulsion ne sont pas réunies en l'absence de résiliation régulièrement notifiée

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En juin 2020, MONSIEUR [D] est victime d'un grave accident de santé, entraînant une hospitalisation prolongée. Il reste atteint de troubles moteurs et de communication.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65e99cdc6046d47513428

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En l'espèce, la SDM a trouvé, grâce à la société GLOBIMPEX, un moyen de s'approvisionner en granulés de bois, dont le principal fournisseur est l'Ukraine, devenus rares en raison de la guerre déclenchée

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TCOM

Trib. de Commerce

69c674a8cdc6046d4729b315

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société LOCAM est devenue cessionnaire du contrat selon l'article 12.02 des conditions générales du contrat.

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TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les trois conditions étant remplies, il n'y a pas lieu pour le tribunal d'examiner les conditions d'exemption catégorielle ou individuelle de l'article 101 du TFUE fixées par le Règlement 2022/720.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ainsi, les tribunaux retiennent que l'acte dommageable est, en tout état de cause, générateur d'un trouble commercial.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

C'est dans ces conditions que la société [P] [E] EXPERTISES a attrait initialement la société [A] EXPERTISES devant le tribunal de commerce de Grasse par acte du 05 décembre 2022, aux fins d'obtenir le

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle ne peut donc exciper du préjudice subi par ces derniers qu'à la condition de les avoir indemnisés.

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