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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69eb31a7cdc6046d475bc6cd
21 avril 2026
C'est en effet uniquement lorsque Monsieur [W] [T] a confié le véhicule à la société CMS CANNES en vue de sa revente qu'il a appris l'impensable : le véhicule avait subi un choc arrière majeur par le passé
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
[U] a alors confié la distribution de ses produits à HCP, * HCP et SOFAFORM ont signé le 18 décembre 2019 deux contrats de distribution d'une durée de 10 ans portant sur une exclusivité réciproque sur
Trib. de Commerce
69f03c1fcdc6046d47cbea09
1 juillet 2025
de manquements contractuels graves imputable à Carrefour Proximité, Juger que les conditions légales et contractuelles de l'expulsion ne sont pas réunies en l'absence de résiliation régulièrement notifiée
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
En juin 2020, MONSIEUR [D] est victime d'un grave accident de santé, entraînant une hospitalisation prolongée. Il reste atteint de troubles moteurs et de communication.
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
En l'espèce, la SDM a trouvé, grâce à la société GLOBIMPEX, un moyen de s'approvisionner en granulés de bois, dont le principal fournisseur est l'Ukraine, devenus rares en raison de la guerre déclenchée
69c674a8cdc6046d4729b315
21 octobre 2025
La société LOCAM est devenue cessionnaire du contrat selon l'article 12.02 des conditions générales du contrat.
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
Les trois conditions étant remplies, il n'y a pas lieu pour le tribunal d'examiner les conditions d'exemption catégorielle ou individuelle de l'article 101 du TFUE fixées par le Règlement 2022/720.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
Ainsi, les tribunaux retiennent que l'acte dommageable est, en tout état de cause, générateur d'un trouble commercial.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
C'est dans ces conditions que la société [P] [E] EXPERTISES a attrait initialement la société [A] EXPERTISES devant le tribunal de commerce de Grasse par acte du 05 décembre 2022, aux fins d'obtenir le
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Elle ne peut donc exciper du préjudice subi par ces derniers qu'à la condition de les avoir indemnisés.
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