Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 215 résultats pour « tutelle de l'etat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 215 résultats pour « tutelle de l'etat »
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Article 411
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52
La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat.
Article 412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 80
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité est
Article 2045
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 15
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 06
Pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat par des établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que pour ceux délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33
Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans le département, ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse, qui exerce la fonction de tuteur et peut
Article L313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51
L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
Article L621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
Article L167-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 79
La charge des frais de tutelle incombe : 1°) Paragraphe abrogé 2°) à l'organisme débiteur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse dû au bénéficiaire placé sous tutelle.
Article L313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51
L'agence est administrée par un conseil d'administration constitué majoritairement de représentants de l'Etat.
Article 1
Il est créé à Metz un institut régional d'administration, établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du Premier ministre.
Article L422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
Le conseil de tutelle, sans jamais s'immiscer dans l'exercice de l'autorité parentale ou de la tutelle, s'assure que les sommes allouées par l'Etat et l'Office national des combattants et des victimes de guerre au pupille sont bien employées à son entretien
Article R6113-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39
L'agence, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale.
Article 1
Le système d'information et de communication de l'Etat est composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions
Article 12
Le produit des retenues opérées dans les territoires d'outre-mer, l'Etat sous tutelle du Cameroun, la République autonome du Togo, sur les traitements des fonctionnaires des services de l'Etat, en application des dispositions du décret du 26 mai 1957
Article 2
-L'établissement a pour mission, à titre principal, pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics, et en premier lieu pour le ministère chargé de la culture et les établissements publics placés sous sa tutelle :
Article 706-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article R20-29-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04
L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, ci-après dénommée “ l'agence ”, est un établissement public à caractère administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Article R3416-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97
Le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Article R20-29-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04
L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour une durée de cinq ans ses objectifs et ses orientations générales. Elle rend compte chaque année de la mise en œuvre de ce contrat à l'autorité de tutelle.
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
Le juge des tutelles des mineurs du lieu d'ouverture de la tutelle est tenu de convoquer d'office le conseil de famille.
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