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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
induirait nécessairement le licenciement pour motif économique de l'intégralité des effectifs, ce qui, outre l'impact social, aggraverait le passif de la société.
chambre 05
69bf3102cdc6046d477e2008
3 février 2026
Par citation délivrée le 21 novembre 2025, la société APAVE EXPLOITATION FRANCE (AEF) a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société DOMICIL UNICIL SOCIETE ANONYME D'[Adresse
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
Le 28 juin 2024, CRG assigne les sociétés défenderesses devant le tribunal de commerce de Paris (devenu Tribunal des activités économiques de Paris).
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
fictive tout en privant les organismes fiscaux et sociaux de leurs créances, augmentant de ce fait le passif de la société.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
commerciale a : * reçu la demande en la forme ; * l'a dite fondée ; * déclaré sur assignation en état de faillite la société à responsabilité limitée GF CAPITAL Sàrl, avec siège social à [Adresse 6
chambre 1-7
69d03ebacdc6046d47093579
10 avril 2025
DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024032011 ENTRE : SARL ALPES TECHNIQUES INDUSTRIES, dont le siège social est 18 rue de Chamechaude 38360
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
du RCS DEBOUTER la Société INVESTITEL de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire, JUGER que la Société INVESTITEL ne justifie pas de ses demandes DEBOUTER la Société
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
2 juillet 2025
Mr, [U] ayant opposé une clause de substitution contenue dans l'acte de cession des parts sociales de la société, [U], daté du 20 janvier 2017, LE CRÉDIT AGRICOLE fait valoir qu'elle n'a jamais donné son
Référés
69e9bffbcdc6046d47393ef6
7 janvier 2025
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE : La société CM CIC LEASING SOLUTIONS, SAS au capital de 193.179.258 € immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 352 862 346 dont le siège social est [Adresse
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
CHAMP D'ÉNERGIE est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 882 963 200, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1].
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Il en résulte que lorsqu'un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l'associé d'une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et
6a16d4c5cdc6046d4718ac5c
22 mai 2026
La société SIMB est en effet le fournisseur du moteur défectueux.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07dc6cdc6046d47d192b2
27 avril 2026
et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
Elle poursuit en indiquant que le calcul de la société Scientia Natura Distribution devrait plutôt être le suivant : « xx kg de matière de la société PMA 28 permettent de produire xxxx unités de produits
6a183554cdc6046d473b2bee
27 mai 2026
les articles 1103,1104 et 1231-1 du code civil Vu l'article 1793 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la Société ALLIA à payer à la société VALO'MARNE, la somme de
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
En faveur de : La société GROUPE SANTE [Etablissement 5] , société par actions simplifié dont le siège social est sis [Adresse 6] et immatriculée au RCS d'Amiens sous le n° 894 694 181 ; ΕT La société
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Les Faits : La société ARTBUILD est une société d'architecture d'envergure nationale et internationale connue pour la réalisation de projets d'ampleurs.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33e9ccdc6046d47aa792b
17 avril 2026
[O], par courrier signé en sa qualité de dirigeant de la société GSI, présidente de la société [S] [J], a accepté l'offre de racheter les 1 333 actions de M. [E] au prix de 100 euros l'unité.