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18 résultats pour « unicité économique et sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

induirait nécessairement le licenciement pour motif économique de l'intégralité des effectifs, ce qui, outre l'impact social, aggraverait le passif de la société.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf3102cdc6046d477e2008

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

Par citation délivrée le 21 novembre 2025, la société APAVE EXPLOITATION FRANCE (AEF) a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société DOMICIL UNICIL SOCIETE ANONYME D'[Adresse

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 28 juin 2024, CRG assigne les sociétés défenderesses devant le tribunal de commerce de Paris (devenu Tribunal des activités économiques de Paris).

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

fictive tout en privant les organismes fiscaux et sociaux de leurs créances, augmentant de ce fait le passif de la société.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69d0c76ecdc6046d47137e6d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

commerciale a : * reçu la demande en la forme ; * l'a dite fondée ; * déclaré sur assignation en état de faillite la société à responsabilité limitée GF CAPITAL Sàrl, avec siège social à [Adresse 6

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d03ebacdc6046d47093579

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024032011 ENTRE : SARL ALPES TECHNIQUES INDUSTRIES, dont le siège social est 18 rue de Chamechaude 38360

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

du RCS DEBOUTER la Société INVESTITEL de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire, JUGER que la Société INVESTITEL ne justifie pas de ses demandes DEBOUTER la Société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd40cdc6046d478f4559

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mr, [U] ayant opposé une clause de substitution contenue dans l'acte de cession des parts sociales de la société, [U], daté du 20 janvier 2017, LE CRÉDIT AGRICOLE fait valoir qu'elle n'a jamais donné son

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bffbcdc6046d47393ef6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE : La société CM CIC LEASING SOLUTIONS, SAS au capital de 193.179.258 € immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 352 862 346 dont le siège social est [Adresse

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

CHAMP D'ÉNERGIE est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 882 963 200, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1].

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il en résulte que lorsqu'un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l'associé d'une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et

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TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société SIMB est en effet le fournisseur du moteur défectueux.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07dc6cdc6046d47d192b2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle poursuit en indiquant que le calcul de la société Scientia Natura Distribution devrait plutôt être le suivant : « xx kg de matière de la société PMA 28 permettent de produire xxxx unités de produits

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TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

les articles 1103,1104 et 1231-1 du code civil Vu l'article 1793 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la Société ALLIA à payer à la société VALO'MARNE, la somme de

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En faveur de : La société GROUPE SANTE [Etablissement 5] , société par actions simplifié dont le siège social est sis [Adresse 6] et immatriculée au RCS d'Amiens sous le n° 894 694 181 ; ΕT La société

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les Faits : La société ARTBUILD est une société d'architecture d'envergure nationale et internationale connue pour la réalisation de projets d'ampleurs.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[O], par courrier signé en sa qualité de dirigeant de la société GSI, présidente de la société [S] [J], a accepté l'offre de racheter les 1 333 actions de M. [E] au prix de 100 euros l'unité.

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