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6 résultats pour « utilisation d'attestations imprécise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Elles produisent une attestation comptable pour justifier de la baisse de chiffre d'affaires pour les années 2024 et 2025 et se fondent sur cette attestation pour demander la somme de 50 000 € de dommage

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1a57ccdc6046d47eeca7a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS Atmosphère demande que soit écartée la pièce 1 du défendeur au motif qu'il s'agit d'une attestation établie par son président, M [S] [N].

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En l'espèce, le Tribunal relève que les conditions particulières invoquées par la société ALLIANZ ne figuraient pas dans l'attestation d'assurance remise à la demanderesse, la rendant imprécise et ne permettant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[U] ORTHOPEDIE ; * recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, * se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de8714cdc6046d473c3e76

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il souligne que la fiche de renseignement produite par le CIC est incomplète et imprécise, de sorte qu'elle ne permet pas une appréciation exacte de la proportionnalité de l'engagement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

en dépit du poids de 500 kilos et des dimensions du distributeur de pizzas, lors du déchargement, le livreur n'a pas jugé nécessaire de l'attacher, ce qui a généré son basculement comme le prouve l'attestation

Source officielle