AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
16 avril 2026
Elles produisent une attestation comptable pour justifier de la baisse de chiffre d'affaires pour les années 2024 et 2025 et se fondent sur cette attestation pour demander la somme de 50 000 € de dommage
Source officielleChambre 02
69f1a57ccdc6046d47eeca7a
15 avril 2025
15 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS Atmosphère demande que soit écartée la pièce 1 du défendeur au motif qu'il s'agit d'une attestation établie par son président, M [S] [N].
Source officielle