Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 408 résultats pour « utilisation du domaine public maritime classé en réserve naturelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 408 résultats pour « utilisation du domaine public maritime classé en réserve naturelle »
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EXTRAIT
Article 1
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination "réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette" (Vendée), les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en novembre
Article 1
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux étangs salés qui, sans être classés dans le domaine public maritime, sont en communication directe, naturelle et permanente avec la mer.
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87
Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'Etat.
Article L332-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30
Lorsque la réserve est créée pour tout ou partie sur le domaine public maritime, l'accord est donné par le préfet compétent. IV.
Article L2111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 11
Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer.
Article L332-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90
-Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et constater, sur le territoire des réserves naturelles dans lesquelles ils sont affectés, ainsi que sur leur périmètre de protection, les infractions au présent chapitre.
Article L332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66
La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort des missions confiées à ces établissements et groupements,
Article L5312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
Lorsqu'un grand port maritime ou un grand port fluvio-maritime est substitué à un port maritime ou à un port fluvial relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles
Article L332-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'une réserve naturelle, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée
Article R2335-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67
des parcs nationaux ; b) Les parties maritimes des réserves naturelles ; c) Les parcs naturels marins ; d) Les parties maritimes des sites Natura 2000 ; e) Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
Article R958-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79
Pour les zones maritimes classées en réserve naturelle nationale, les totaux admissibles de captures doivent être conformes aux orientations de leur plan de gestion.
Article L5222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42
; 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 4° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre
Article R2123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
suivantes : 1° Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; 2° Monuments naturels, sites ou immeubles faisant partie des domaines et palais nationaux ; 3° Immeubles situés à l'étranger et dont la conservation présente un intérêt
Article 1
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de "parc naturel régional des Préalpes d'Azur", dans le département des Alpes-Maritimes :
Article R5314-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 21
Les dispositions de la présente section sont applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, mises à la disposition des régions, des départements, des communes ou des groupements de collectivités territoriales
Article 1
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime " dans le département de la Somme, les territoires
Article L2111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62
Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, aux collectivités
Article L332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57
I. ― Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale
Article R332-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11
Le préfet maritime ou son représentant en assure la vice-présidence lorsque la réserve naturelle s'étend sur les eaux territoriales ou sur le domaine public maritime. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Article L924-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
Les substrats peuvent être des éléments du domaine public maritime naturel mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et du domaine public fluvial naturel défini à l'article L. 2111-7 du même
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