Il s'ensuit que la société MDOI ne peut prétendre à des dommages et intérêts au titre du préjudice allégué. Elle sera donc déboutée de cette demande.

du principal, 54 euros au titre de la clause pénale, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle soutient que Madame [O] [A] ne démontre ni la réalité de l'appel reçu, ni le caractère frauduleux des opérations.

rétention de fonds appartenant à des tiers, assimilée à un détournement d'actif et à une augmentation frauduleuse du passif.

Cependant, Il est impossible à la vue des pièces produites de savoir si ces frais correspondent aux paiements frauduleux.

* Condamner Madame [R] [C] [A] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

de la facture n° 3035 du 31 juillet 2023 ; * 40,00 € au titre d'une indemnité forfaitaire ; * 5.015,67 € au titre d'une indemnité complémentaire ; Condamner la SARL DIB à payer à la SARL [K], sur les

* Le 18/11/2021, après une connexion à 10h18, il y a eu réalisation de 2 virements frauduleux. M. [E] est totalement étranger à cette manipulation.

Voir condamner la SASU L'ART HABILLLE et Monsieur [H] [J] à payer la somme de 8,50 € au titre des frais de rejet liés à l'opposition frauduleuse du mandat SEPA signé.

d'indemnité forfaitaires, intérêts de retard, dépens et au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Renvoyer la société AMATRANS à mieux se pourvoir A titre subsidiaire, * Ordonner le

enregistrée sous le numéro 2024060147 en toutes ses dispositions, Condamner LES OEUVRES HOSPITALIERES FRANÇAISES DE L'ORDRE DE MALTE à payer à BANQUE POPULARE RIVES DE PARIS une somme de 10.000 € au titre

€ et 1.121,00 €, avec intérêt au taux légal majoré et capitalisation des intérêts depuis le 1 er janvier 2024, Condamner la société Cdiscount à verser à Monsieur, [B], [C] la somme de 4.000,00 € au titre

C'est à nous d'apporter la preuve de la fausse déclaration, de l'utilisation de documents inexacts comme justificatifs ou de moyens frauduleux.

Elle demande également au tribunal de condamner Moba France à 15 000 € au titre de pratiques anticoncurrentielles, 15 000 € au titre de pratiques restrictives de concurrence, Moba France lui imposant selon

A ce titre, GP CONCEPTS se réfère à plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ainsi qu'à la doctrine. La jurisprudence citée par COM UNIC ne remet pas en cause ce principe.

de 69.204 € au titre des dettes de la société JCG IMMOBILIER.

En février 2023, elle a souscrit un « pack prélèvement » lui permettant de réaliser des prélèvements SEPA sur les comptes de tiers pour son propre bénéfice.

Sur la demande, à titre reconventionnel, de la société MGF Corporate Fitness de condamner la société EASYSCULPT à payer des dommages et intérêts à hauteur de 30.000 €, sauf à parfaire, au titre du préjudice