l'absence d'un lien de causalité directe entre la faute commise et le dommage subi ; qu'en condamnant La Poste à réparer le dommage résultant non pas du défaut l'acheminement du courrier mais de l'utilisation

connaissance de l'opération non autorisée ; qu'il en résulte que, avant de mettre à la charge du titulaire du compte auquel est associé un tel instrument de paiement l'intégralité des pertes liées à son utilisation

En l'espèce, il n'est pas contesté que le seul motif d'opposition invoqué par Mme [K] le 21 septembre 2018 (cf pièce numéro 1 de l'intimée) est la perte du chèque et non son utilisation frauduleuse par

assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, Exposant avoir été victime d’un vol de données et d’une usurpation d’identité résultant de l’utilisation

été attribuée, et, pour le moins, par définition, garant de l'absence de toute utilisation excessive par ses soins, et, a fortiori, frauduleuse par des tiers, de cette dernière ; Qu'au surplus, les

frauduleuse du nom d'un tiers et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

X... n'a pas manifesté sa volonté d'acquérir avant le 5 décembre 1997 et a fait opposition au paiement du chèque le 8 janvier 1998 pour utilisation frauduleuse ; que la CARPA, à qui le chèque avait été

séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent, a relevé que l'intéressé est défavorablement connu des services de police et gendarmerie pour des faits de faux, usage de faux et utilisation

X... a été rejeté au motif d'utilisation frauduleuse ; que le 17 octobre 2003, la société AFL Maroc a déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, usage de faux et d'escroquerie

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Ludovic X... du chef de promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse

de la réception par des tiers des programmes télédiffusés réservés à un public déterminé ; " aux motifs que François Y... se voit reprocher le délit d'organisation de réception frauduleuse par des tiers

Ils sollicitent dès lors le remboursement par l’établissement bancaire de la somme de 41.371,57 € au titre des sommes frauduleusement détournées, somme comprenant la somme de 7.134,57 € correspondant à

frauduleuse de l'appareil de contrôle par une prétendue nécessité de se faire payer des salaires et des primes, tout en constatant indirectement que cette utilisation ne pouvait à elle seule aboutir au

La banque ayant formé opposition au paiement de ce chèque pour utilisation frauduleuse, la société Gold Trade l'a assignée ainsi que M.

ainsi obtenu et non pas par les actes d'exécution effectués en vertu de ce titre ; que les sommes saisies entre les mains de la Socap, débitrice de Total E & P Congo et tiers aux Conventions litigieuses

[B] avait, sinon divulgué ses données personnelles à un tiers, à tout le moins laissé celles-ci à disposition du tiers ayant frauduleusement effectué les débits litigieux ; que, pour condamner la Caisse

des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fabienne Y... coupable pour les faits qualifiés de soustraction frauduleuse

de dommages-intérêts, et l'a solidairement condamné avec le même prévenu au paiement à la société Gan Capitalisation de la somme de 10 000 francs au titre du préjudice commercial ainsi qu'au paiement

de cet immeuble pour les besoins de la société ; "et aux motifs qu'au titre des déclarations de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 1997 il était comptabilisé en charges les sommes suivantes : 357

antérieure par un tiers du signe, objet de cet enregistrement, ne suffit pas à établir sa mauvaise foi ; qu'en énonçant au contraire que l'intention frauduleuse consistait « dans la connaissance par le