Codes de loi français

Article 258 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 59

Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur ; b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France du destinataire de la livraison ; c.

Article L1615-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 63

A compter du 1er janvier 1980, les sommes versées pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses d'investissement par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont inscrites à la section d'investissement

Article 298 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 33

I. - Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après.

Article L1615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 53

-Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales visent à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales

Article 328 G septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 77

La valeur ajoutée déterminée conformément aux dispositions de l'article 328 G sexies est répartie entre les établissements mentionnés au premier alinéa du même article au prorata de la puissance électrique installée.

Article 24 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 82

général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis dans un délai de trois jours calendaires dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de taxe sur la valeur

Article D461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 06

S'il ne réalise pas de chiffre d'affaires et ne tient pas de comptabilité analytique, le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites de l'entreprise est comparé à la valeur ajoutée de l'entreprise.

Article 5

La valeur des immeubles s'entend de la base d'imposition de ces biens à la taxe sur la valeur ajoutée diminuée de la valeur du terrain ainsi que des charges financières.

Article 32-2

Par dérogation à l'article 32-1, en cas de cession ou cessation d'activité, la déclaration mentionnée à l'article 32 est celle constatant la taxe sur la valeur ajoutée devant être déclarée à la suite de cet évènement ou, si le redevable de l'accise n'est

Article 293 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 44

Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté européenne

Article 262-00 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 91

-Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

Article L1615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 98

Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds.

Article 344 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 04

l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2023, à : a. 99 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ; b. 99 % de la valeur

Article 242-0 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur : 1° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur ; 2° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l'être

Article 242-0 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Si la demande de remboursement porte sur une période d'une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 €.

Article R1615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 09

Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 00

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.

Article 2

Sont abrogés : L'arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ; L'arrêté du 2 mai 2006 pris pour l'application

Article 328 G quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Lorsque l'entreprise n'emploie aucun salarié en France, la valeur ajoutée est répartie selon les mêmes modalités que celles prévues lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des

Article 96 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué s'il est établi en France ; b.