AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69f0d96ecdc6046d47da2ded
16 avril 2026
16 avril 2026
avec la société DKV Euro Service France (ci-après DKV), portant sur la mise à disposition de badges de télépéage.
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Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Nous attendons la relecture du contrat par notre service juridique. » Le 05 mai 2023, la société FINTECTURE a confirmé accepter de payer la somme demandée : « Pour rappel, le budget a été validé».
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