civ.) ayant pour assiette les meubles garnissant le local loué, limité aux deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture, et en cas de liquidation judiciaire, dans la limité de 6

et adossé au contrat de location du photocopieur, n'aurait pas été résilié dans les délais antérieurement à sa date d'expiration.

013,56 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2022 ; * Condamner la société [O] à régler à la société LOCAM une indemnité de 3 000

Il s'agit donc bien d'une activité professionnelle tel que cela ressort des statuts de la SCI qui prévoit que « La société a pour objet l'achat, la vente et la location de terrains, locaux, immeubles,

de prêt-à-porter et accessoires, chaussures, objets de décoration et cadeaux, livres, oeuvres d'art, parfumerie et soins du corps, bijouterie fantaisie, horlogerie, importation et vente de métaux précieux

, qu'elle peut venir chercher à ses frais exclusifs ; Si par impossible une quelconque condamnation devait intervenir à l'encontre de la concluante au profit de la société GRENKE LOCATION, * CONDAMNER

Le courrier a été reçu le 20 mars 2024 par la société NEMATIS et le 22 mars 2024 par la société LOCAM.

Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) GENERALI ITALIA SPA [Adresse 1] Chez Me LE LOUER François