Il n'y a donc pas lieu de résumer que la résiliation du contrat de location-vente avait pour objet de permettre à la société PRO.PE.MA. de réaliser une bonne opération commerciale.

Le 4 octobre 2024, Steinweg émet un avoir en faveur de Sopsar d'un montant de 3 983 € (intégralité du coût du transport) indiquant la désignation « geste commercial ».

des travaux en deçà des coûts réels des réparations facturées par le garage.

Sur la demande de L'Oréal au titre du préjudice subi par elle du fait de la vente de ses produits par IDFS auprès de points de vente non agréés L'Oréal sollicite la condamnation in solidum des défenderesses

Préjudices annexes : 15.230 € d'investissements marketing non amortis. 7.343,42 € de frais de stockage (19 mois × 0,132 €/bouteille × 2.928 bouteilles). 24.741,94 € de coût de financement.

Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 04 avril 2025, ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'EURL : GROUPE CPV [Adresse 4] [Localité 2] Achat, vente

Le 2 décembre 2025, l'assureur de la SARL MULTIPIECES VI a mis en demeure la SAS 35 COURTAGE AUTO d'annuler la vente et de rembourser 25 239,76 € TTC.

de vente, et est une filiale de Bouygues Télécom depuis 2019.

La défenderesse affirme qu'elle assurait la gestion opérationnelle du point de vente de [Localité 6] et indique au soutien de sa demande que le nom commercial pour l'exploitation de l'établissement situé

ESCAPE BORDEAUX SAS et précise « J'accepte la proposition ainsi que les conditions générales de vente jointes à celle-ci.

de boissons à consommer sur place relevant de la licence III, vente de produits cosmétiques, parfums et produits liés au bien-être dans un local de 160 m2 sis [Adresse 16], en vertu d'un bail commercial

Europe ne distribue ses ceintures que chez LEADER CASH et ne vend pas directement aux particuliers.

Elle chiffre ce préjudice d'image à 50 000 euros, les conséquences du manquement contractuel de la société PMA 28 ayant causé un trouble commercial non négligeable.

1 … Garantie commerciale « panne mécanique » / Garantie Commerciale : contrat de prestations de service établi entre le Garage Vendeur et le Client.

Le coût résultant de la revente du Gaz Naturel sur le marché du gaz choisi par le Fournisseur majoré de 2 €/MWh.

: « … Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation [

Condamner la société GMOTEUR aux dépens de l'instance, en ce compris le coût des diligences de la SCP [S] [Z] [G], commissaires de justice, d'un montant de 90,50 €.

depuis juin 2023 et que c'est la société holding (SARL MURIC) qui vend ses parts incluant la vente des parts sociales des 3 autres sociétés du groupe dont la [Q] [I], Attendu que le premier mandat signé