Adresse 4] à [Localité 1] a pour activité le dépannage et le remorquage de véhicules légers et lourds, la fourrière automobile, le gardiennage de tous véhicules, la mécanique, carrosserie, peinture, ventes

grenier ou autres suite a sinistre ou succession et toutes prestations de services et conseils s'y rapportant ainsi que la vente, l'achat et location de tous produits et matériels de toutes sortes non

Les termes de vente sont « FOB [Localité 4] ».

Réserver les dépens Les défendeurs rappellent que les locaux ont subi un sinistre par incendie le 23 décembre 2019.

Une déclaration de sinistre été effectuée, en son temps, auprès de la compagnie d'Assurances et une première indemnisation à hauteur de 7 500 € a été perçue le 04/02/2021.

Une déclaration de sinistre été effectuée, en son temps, auprès de la compagnie d'Assurances et une première indemnisation à hauteur de 7 500 € a été perçue le 04/02/2021.

La compagnie d'assurances de la société résilie le contrat à cause de la survenance trop fréquente des sinistres dégâts des eaux déclarés et aucune autre compagnie d'assurances ne veut l'assurer.

Se rendre sur le lieu du sinistre au 18 rue du 8 mai 1945, 91470 PECQUEUSE 2.

Maître Yann BOURHIS, membre de la SCP BOURHIS & Associés, Avocat au Barreau de BEAUVAIS EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La société ROGER BOIS ayant son siège social sis [Adresse 1], est spécialisée dans la vente

Le 21 mars 2024, l'acte de vente est signé par M. [K] et la SCCVTE SCCV LE CLOS DU VIGNOBLE, ayant pour activité la construction vente d'immeuble, ci-après « Le Clos ».

Elle loue en partie cet immeuble à la SAS VA INVEST.

civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, A titre principal, * VENIR

L'article 7.1 du chapitre 7 « BIENS ASSURES » définit les Biens assurés comme « Les biens meubles et immeubles par nature ou par destination, se trouvant sur les lieux d'assurance lorsque survient un Sinistre

de l'immeuble est parfaite et d'enjoindre la société METIN.Y SAS de régulariser l'acte de cession du fonds de commerce en l'étude notarial THIENOT ET ASSOCIES, La société METIN.Y SAS représentée par

des dispositions de l'article 1186 du code civil de l'article 7 de la promesse de vente ; PRONONCER la caducité de la promesse de vente signée le 13 mars 2024 aux torts de la société IMMOFI INNOLAC ;

VAR S.N.C. nous demande *Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, de : * S'entendre la société [R] [N] France déclarer opposable et commune exécutoire l'ordonnance de référé à venir

Subsidiairement, LAISSER les frais de consignation à la charge de la société AXA FRANCE, assureur de la société requérante en tant qu'elle n'a pas contesté de voir sa garantie dans les suites du sinistre

limitée au capital de 15.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 477 777 429, dont le siège social est situé [Adresse 2] à LES HERBIERS (Vendée