Enfin, les conclusions de l'expert établissent que ce défaut était antérieur à la vente.

Qu'en cas de résolution de la vente, la société COLBEAUX doit être déboutée de sa demande de perception du prix de vente, que la société IVECO PROVENCE doit être condamnée à lui payer la somme de 147 600

Il prend l'engagement de reprendre l'intégralité des droits acquis par ces salariés à la date de prise de jouissance.

Un démarrage tardif des démarches d'immatriculation, engagé seulement le 29 décembre 2022 soit plus de deux mois après la vente.

PRONONCER la résolution de la vente du véhicule AUDI Al immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 11 août 2025, aux torts exclusifs de la SARL HALL AUTO.

Il sera fait droit à la demande d'anatocisme de Monsieur [P] [O].

Ces éléments n'avaient jamais été communiqués par la société CITRO COLLECTION au moment de la vente.

* PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à venir.

simplifiée à associé unique au capital de 200.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 381 291 087, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Vendée

La société EMBRUDIS n'a, quant à elle, pas procédé au règlement de la facture relative à la vente de la vitrine réfrigérée.

étaient ou non apparents au Jour de la vente et s'ils pouvaient être décelés par BPL RENOVATION compte tenu de la nature des activités qu'elle exerce ; D'une manière générale, fournir tous renseignements

Avocat au Barreau de CAEN (Calvados), demeurant ladite Ville, [Adresse 4], avocat plaidant, et par la SELARL DGCD Avocats, comparant par Maître François CUFI, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée

Enfin, l'exécution provisoire de droit sera appliquée.

subi du fait de l'immobilisation du tracteur entre le 8 février 2022 et le 25 avril 2022 ; A titre subsidiaire, s'il n'était pas fait droit à la demande de résiliation du contrat de vente : Juger non

Il convient donc de faire droit à la demande d'indemnisation à ce titre à hauteur de 742,66 €.

Le véhicule présentait au moment de la vente un kilométrage de 212.369 kms.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, en tant que besoin l'ordonner.

Maître Yann BOURHIS, membre de la SCP BOURHIS & Associés, Avocat au Barreau de BEAUVAIS EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La société ROGER BOIS ayant son siège social sis [Adresse 1], est spécialisée dans la vente

[E] soutient que la vente de ses actions à la société [S] [J] serait parfaite au sens du Code civil qui dispose : Article 1582 : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose

La demanderesse soutient la nullité de la vente pour vice du consentement.